Network One Distribution SRL contre Agenţia Naţională de Administrare Fiscală - Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti e.a.
December 5, 2024ECLI:EU:C:2024:1003
HS codes cited
Subject
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Naissance et recouvrement de la dette douanière – Règlement (UE) no 952/2013 – Recouvrement des droits antidumping relatifs à des importations en provenance de Chine – Perception d’intérêts de retard en vertu du règlement no 952/2013 – Réglementation nationale prévoyant l’imposition d’une pénalité de retard en plus d’intérêts de retard
Summary and operative part
Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) dit pour droit : L’article 114 du règlement (UE) n o 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union, doit être interprété en ce sens que : il ne s’oppose pas à une pratique administrative nationale en vertu de laquelle une pénalité de retard, prévue par la législation nationale, peut être imposée en sus des intérêts de retard prévus à cet article. Signatures ( *1 ) Langue de procédure : le roumain.
Keywords
Union douanièreNaissance et recouvrement de la dette douanièreRèglement (UE) no 952/2013Recouvrement des droits antidumping relatifs à des importations en provenance de ChinePerception d’intérêts de retard en vertu du règlement no 952/2013Réglementation nationale prévoyant l’imposition d’une pénalité de retard en plus d’intérêts de retard