Summary

Classification is determined by General Rule 1, 3(b) and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature, and the wording of CN codes 1704, 1704 90 and 1704 90 99. Although the product is manufactured using a baked wafer in the shape of a ball, the product has the character of a sugar confectionery of heading 1704, and the stability of the product does not depend entirely on the wafer. Wafers can only be classified in heading 1905 if they have the character of baker's wares. Heading 1905 does not contain an upper limit for the filling content of pastries. However, the wafer does not give the product its essential character as it only serves to shape and separate the filling from the coating. Consequently, the product cannot be classified in heading 1905. Documented CN 2026 code: 17049099.

Full text

11.7.2006 FR Journal officiel de l’Union européenne L 188/5 RÈGLEMENT (CE) No 1049/2006 DE LA COMMISSION du 10 juillet 2006 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai- gnants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises vu le traité instituant la Communauté européenne, dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puis- sent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet une période de trois mois, conformément aux disposi- 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, para- 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le graphe 1, alinéa a), code des douanes communautaire (2). (5) Les mesures prévues au présent règlement sont considérant ce qui suit: conformes à l'avis du comité du code des douanes, (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement Article premier des marchandises reprises à l'annexe du présent règle- ment. Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales dudit tableau. pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature Article 2 qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éven- tuellement des subdivisions, et qui est établie par des Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les réglementations communautaires spécifiques, en vue de autorités douanières des États membres qui ne sont pas l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent des échanges de marchandises. continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois. (3) En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe Article 3 du présent règlement doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et cela en Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant vertu des motivations indiquées dans la colonne 3. celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2006. Par la Commission László KOVÁCS Membre de la Commission (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu le règlement (CE) no 949/2006 de la Commission (JO L 174 du par le règlement (CE) no 648/2005 du Parlement européen et du 28.6.2006, p. 3). Conseil (JO L 117 du 4.5.2005, p. 13). L 188/6 FR Journal officiel de l’Union européenne 11.7.2006 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motifs (code NC) (1) (2) (3) 1. Produit constitué de deux gaufrettes hémisphéri- 1704 90 99 Le classement est déterminé par les dispositions des ques creuses jointes l’une à l’autre, fourrées d’une règles générales 1, 3b) et 6 pour l’interprétation de crème au lait sans cacao enrobant une amande la nomenclature combinée et par le libellé des entière, et recouvertes à l’extérieur de chocolat codes NC 1704, 1704 90 et 1704 90 99. blanc et de coco râpé. Cet enrobage blanc est formé d’une préparation à base de sucre, de Le produit a les caractéristiques d’une sucrerie rele- matières grasses végétales, de lait écrémé et de vant de la position 1704. Bien que le produit soit lait de noix de coco, elle-même recouverte de fabriqué au moyen d’une gaufrette en forme de coco râpé. boule, fourrée puis enrobée, la forme, la taille et la stabilité du produit ne dépendent pas entière- Le produit a la forme d’une boule d’un diamètre ment de la gaufrette. approximatif de 2,5 cm. La gaufrette, qui n’est pas visible de l’extérieur, a une épaisseur Les gaufrettes ne peuvent être classées dans la posi- d’environ 2 mm. tion 1905 que si elles ont les caractéristiques d’un produit de la boulangerie. La position 1905 ne fixe aucune proportion maximale pour la matière utilisée pour fourrer les pâtisseries. Toutefois, la gaufrette ne confère pas son caractère essentiel au produit, puisqu’elle ne sert qu’à donner la forme et à séparer le fourrage de l’enrobage. Par conséquent, le produit ne peut être classé dans la position 1905. 2. Produit constitué de deux gaufrettes hémisphéri- 1806 90 19 Le classement est déterminé par les dispositions des ques creuses, jointes l’une à l’autre, fourrées règles générales 1, 3 b) et 6 pour l’interprétation de d’une crème à base de nougat et de noisettes, la nomenclature combinée, la note 1 a) du chapitre contenant du cacao et enrobant une noisette 17, la note 2 du chapitre 18 et le libellé des codes entière, et recouvertes à l’extérieur de chocolat NC 1806, 1806 90 et 1806 90 19. et d’éclats de noisette. Le produit a les caractéristiques d’un chocolat Le produit a la forme d’une boule d’un diamètre fourré de la position 1806 (notes explicatives de approximatif de 3 cm. La gaufrette, qui n’est pas la NC concernant les sous-positions 1806 90 11 visible de l’extérieur, a une épaisseur d’environ et 1806 90 19). Bien que le produit soit fabriqué 2 mm. au moyen d’une gaufrette en forme de boule, fourrée puis enrobée, la forme, la taille et la robus- tesse du produit ne dépendent pas entièrement de la gaufrette. Les gaufrettes ne peuvent être classées dans la posi- tion 1905 que si elles ont les caractéristiques d’un produit de la boulangerie. La position 1905 ne fixe aucune proportion maximale pour la matière utilisée pour fourrer les pâtisseries. Toutefois, la gaufrette ne confère pas au produit son caractère essentiel, puisqu’elle ne sert qu’à donner la forme et à séparer le fourrage de l’enrobage. Par conséquent, le produit ne peut être classé dans la position 1905.