Summary

Mechanical metal device, discoid in shape (approximately 8 cm in diameter, 2 cm thick), incorporating multiple components (guiding plate, spiral spring, cams, ratchets, click mechanism, annular plate) and drilled with a central hole for the axis. This rotary tilt mechanism is intended to be integrated into automotive seats, allowing adjustment of the backrest tilt angle and contributing to the seat's robustness and safety. Main use: sub-assembly for automotive seat adjustment systems. Regulatory particularities: regulated spare part for automobiles (quality, safety), subject to REACH regulation and possibly to specific homologations.

Full text

9.2.2012 FR Journal officiel de l’Union européenne L 36/23 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 106/2012 DE LA COMMISSION du 7 février 2012 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai­ gnants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement, puissent conti­ vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet nuer à être invoqués par leur titulaire pendant une 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au période de trois mois, conformément aux dispositions tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, para­ de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) graphe 1, point a), no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). considérant ce qui suit: (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règle­ ment. Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figu­ (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales rant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 règles s'appliquent également à toute autre nomenclature dudit tableau. qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par Article 2 des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d’autre Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les auto­ nature dans le cadre des échanges de marchandises. rités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, confor­ mément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règle­ (3) En application desdites règles générales, il convient de ment (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois. classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous les Article 3 codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant colonne 3 dudit tableau. celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 février 2012. Par la Commission, au nom du président, Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. L 36/24 FR Journal officiel de l’Union européenne 9.2.2012 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivation (code NC) (1) (2) (3) Un dispositif métallique en forme de disque, d'un 9401 90 80 Le classement est déterminé par les règles générales diamètre d'environ 8 cm et d'une épaisseur de 2 cm 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature (appelé «dispositif rotatif d’inclinaison de siège»). combinée et par le libellé des codes NC 9401, 9401 90 et 9401 90 80. Le dispositif présente une surface inégale pourvue d’un trou central pour l’axe et comprend les Compte tenu de ses caractéristiques, à savoir sa éléments suivants: construction mécanique précise comprenant diffé­ rents éléments, le dispositif est spécialement — une plaque de guidage, conçu pour être une partie essentielle d’un méca­ nisme d’inclinaison de siège de véhicule automobile. — un ressort spirale, En conséquence, un classement dans la position — une came à charnière, tarifaire 8302 en tant que garnitures, ferrures ou articles similaires en métal est exclu (voir également — une came coulissante, les notes explicatives du SH relatives à la position tarifaire 8302, premier paragraphe). — deux cliquets coulissants, En conséquence, le dispositif est considéré comme — un encliquetage et un élément du mécanisme d’inclinaison d’un siège de véhicule automobile. — une plaque annulaire. Il convient dès lors de classer le dispositif sous le Il constitue un des éléments des mécanismes d’in­ code NC 9401 90 80 comme autres parties de clinaison des sièges de véhicules automobiles. sièges des types utilisés pour véhicules automobiles. Le dispositif est utilisé pour ajuster l'angle du dossier du siège en fonction des besoins du conduc­ teur ou des passagers et contribue à la résistance du siège. (*) Voir le schéma. (*) Le schéma est fourni uniquement à titre d'information.