Summary

Classification under Regulation 113/2011: The product is a set of baby video surveillance equipment intended for retail sale, comprising: a wireless TV camera (with microphone, video transmitter, antenna, AV output), a wireless color monitor with a 5.6-inch LCD screen (14 cm, 4:3 aspect ratio, speaker, video receiver, antenna, AV input), two power adapters, and an audio/video cable. Wireless video and audio transmission occurs between the camera and monitor on 2.4 GHz within a range of 150 meters. Main use: remote monitoring of infants. Regulatory specifics: subject to Directive RED/CEM, electrical safety requirements (for child use/domestic environment), RoHS/REACH compliance, CE marking mandatory.

Full text

9.2.2011 FR Journal officiel de l’Union européenne L 34/37 RÈGLEMENT (UE) No 113/2011 DE LA COMMISSION du 7 février 2011 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai­ gnants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puis­ vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet sent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au une période de trois mois, conformément aux disposi­ tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, para­ tions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) graphe 1, point a), no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). considérant ce qui suit: (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règle­ Article premier ment. Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales dans le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces tableau. règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éven­ Article 2 tuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations spécifiques de l'Union européenne, en Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans autorités douanières des États membres et qui ne sont pas le cadre des échanges de marchandises. conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, (3) En application desdites règles générales, les marchandises pendant une période de trois mois. désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe du présent règlement doivent être classées dans le code Article 3 NC correspondant indiqué dans la colonne 2 et cela en vertu des motifs indiqués dans la colonne 3 dudit Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant tableau. celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 février 2011. Par la Commission, au nom du président, Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission (1) JO L 256, du 7.9.1987, p. 1. (2) JO L 302, du 19.10.1992, p. 1. L 34/38 FR Journal officiel de l’Union européenne 9.2.2011 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motifs (code NC) (1) (2) (3) Produit (appelé «système de vidéosurveillance 8528 72 40 Le classement est déterminé par les règles pour bébés») présenté en assortiment condi­ générales 1, 3 b), 3 c) et 6 pour l'interpréta­ tionné pour la vente au détail, comprenant: tion de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 8528, 8528 72 et — une caméra de télévision sans fil, équipée 8528 72 40. d'un microphone, d'un émetteur de signaux vidéo et d'une antenne; la Le produit est un assortiment au sens de la caméra dispose d'une interface de sortie règle générale 3 b), consistant en une caméra audio/vidéo; relevant de la position 8525 et en un appareil récepteur de télévision relevant de la position — un moniteur couleurs sans fil avec affi­ 8528, dans lequel l'élément qui lui confère chage à cristaux liquides (LCD), dont la son caractère essentiel ne peut être déterminé. diagonale de l'écran mesure environ 14 cm (5,6 pouces), ayant le format 4:3 En application de la règle générale 3 c), le et comportant un haut-parleur, un récep­ produit doit donc être classé en tant qu'appa­ teur de signaux vidéo ainsi qu'une reil récepteur de télévision relevant du code antenne; le moniteur est équipé d'une NC 8528 72 40. interface d'entrée audio/vidéo; — deux adaptateurs de courant; et — un câble audio/vidéo. Les signaux sont transmis de la caméra au moniteur à la fréquence de 2,4 GHz dans un rayon de 150 mètres. L'assortiment est utilisé pour la surveillance à distance des bébés.