Summary

Classification is determined by General Rules 1, 3 (b) and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and the wording of CN codes 4411, 4411 92 and 4411 92 90. The surface, which is only for decorative purposes, does not give the essential character to the product. The essential character is given by the fibreboard core. See also HS Explanatory Notes to heading 4411. The product is excluded from headings 4412 and 4418 as the surface is not made of wood. Documented CN 2026 code: 44119290.

Full text

27.7.2005 FR Journal officiel de l’Union européenne L 195/3 RÈGLEMENT (CE) No 1199/2005 DE LA COMMISSION du 22 juillet 2005 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas vu le traité instituant la Communauté européenne, conformes au droit établi par le présent règlement, puis- sent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet une période de trois mois, conformément aux disposi- 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, para- no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant graphe 1, alinéa a), le code des douanes communautaire (2). considérant ce qui suit: (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes. (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règle- ment. Article premier (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces à l'annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée règles s'appliquent également à toute autre nomenclature dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éven- dudit tableau. tuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de Article 2 l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises. Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas (3) En application desdites règles générales, les marchandises conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de du présent règlement doivent être classées dans les codes l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et cela en pendant une période de trois mois. vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. Article 3 (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai- Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant gnants, délivrés par les autorités douanières des États celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2005. Par la Commission László KOVÁCS Membre de la Commission (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par par le règlement (CE) no 648/2005 du Parlement européen et du le règlement (CE) no 493/2005 (JO L 82 du 31.3.2005, p. 1). Conseil (JO L 117 du 4.5.2005, p. 13). L 195/4 FR Journal officiel de l’Union européenne 27.7.2005 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivation (code NC) (1) (2) (3) 1. Panneau pour revêtement de sol composé de 4411 19 90 Le classement est déterminé par les règles géné- la manière suivante: rales 1, 3 b) et 6 pour l’interprétation de la — la surface est une image photographique de nomenclature combinée ainsi que par le libellé des codes NC 4411, 4411 19 et 4411 19 90. bois sur un support papier, imitant un panneau pour parquet, recouverte de résine de mélamine; La surface, qui n’a qu’une fonction décorative, ne confère pas le caractère essentiel au produit. — l’âme est constituée par un panneau de fibres de bois d’une densité supérieure à Le caractère essentiel est conféré par l’âme en 0,8 g/cm3 et est languetée et rainée («lock panneau de fibres. Voir aussi les notes explicatives system»); du SH relatives à la position 4411. — la base est constituée par un papier imprégné. Le produit est exclu des positions 4412 et 4418 car la surface n’est pas en bois. [Voir photographie A)] (*) 2. Panneau pour revêtement de sol composé de 4412 29 80 Le classement est déterminé par les règles géné- trois couches de bois (d’une épaisseur totale de rales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomencla- 7 mm). ture combinée ainsi que par le libellé des codes NC 4412, 4412 29 et 4412 29 80. La couche supérieure est constituée par deux rangées de lames en chêne d’une épaisseur de La couche supérieure du produit est une fine 0,6 mm. feuille de placage au sens des notes explicatives du SH relatives à la position 4412 et des notes La couche intermédiaire est constituée par un explicatives du NC relatives à la position 4412. panneau de fibres haute densité. La couche inférieure est en bois de conifères (d’une épaisseur de 0,6 mm). La couche intermédiaire est languetée et rainée («lock system»). [Voir photographie B)] (*) 3. Panneau pour revêtement de sol composé de 4418 30 91 Le classement est déterminé par les règles géné- trois couches en bois massif (d’une épaisseur rales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomencla- totale de 14 mm). ture combinée ainsi que par le libellé des codes NC 4418, 4418 30 et 4418 30 91. La couche supérieure est constituée par trois rangées de lames en chêne d’une épaisseur de La couche supérieure du produit n'est pas une 3 mm. fine feuille de placage au sens des notes explica- tives du SH relatives à la position 4412 et les La couche intermédiaire et la couche inférieure notes explicatives du NC relatives à la position sont en bois de conifères. 4412. La couche intermédiaire est languetée et rainée. [Voir photographie C)] (*) (*) Les photographies ont un caractère purement indicatif. 27.7.2005 FR Journal officiel de l’Union européenne L 195/5 A) B) C)