Summary

Classification is determined by the provisions of General Rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and by the wording of CN codes 3004 and 3004 90 00. The product is prepared and put up for therapeutic use as a lubricant and artificial tear in dry-eye and other ocular irritation syndromes. The preparation is not for use as a contact lens or artificial eye solution of heading 3307. Documented CN 2026 code: 30049000.

Full text

L 257/4 FR Journal officiel de l’Union européenne 4.8.2004 RÈGLEMENT (CE) No 1414/2004 DE LA COMMISSION du 28 juillet 2004 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai- gnants, délivrés par les autorités douanières des États vu le traité instituant la Communauté européenne, membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puis- vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet sent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au une période de trois mois, conformément aux disposi- tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, para- tions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no graphe 1, point a), 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). considérant ce qui suit: (5) Le comité du code des douanes n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement Article premier des marchandises reprises à l'annexe du présent règle- ment. Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces dudit tableau. règles s'appliquent également à toute autre nomenclature Article 2 qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éven- tuellement des subdivisions, et qui est établie par des Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les réglementations communautaires spécifiques, en vue de autorités douanières des États membres qui ne sont pas l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent des échanges de marchandises. continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, (3) En application desdites règles générales, les marchandises pendant une période de trois mois. désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe Article 3 du présent règlement doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et cela en Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant vertu des motivations indiquées dans la colonne 3. celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2004. Par la Commission Frederik BOLKESTEIN Membre de la Commission (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2344/2003 de la Commission (JO L 346 du (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu 31.12.2003, p. 38). par l'acte d'adhésion de 2003. 4.8.2004 FR Journal officiel de l’Union européenne L 257/5 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivation (code NC) (1) (2) (3) Produit de soin pour les yeux (solution ophtal- 3004 90 19 Le classement est déterminé par les dispositions mique) composé des éléments suivants. des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée ainsi que par le Ingrédient actif: alcool polyvinylique (lubrifiant): libellé des codes NC 3004, 3004 90 et 1,4 % 3004 90 19. Autres ingrédients: Le produit en question est préparé et présenté — chlorure de sodium (tonifiant) comme lubrifiant à usage thérapeutique et — dihydrogénophosphate de sodium (agent substance lacrymale artificielle en cas de séche- tampon) resse oculaire ou d’autres syndromes accompa- — hydrogénophosphate de disodium (agent gnés d’irritation oculaire. tampon) — chlorure de benzalkonium (conservateur) La préparation n’est pas indiquée comme solu- — edétate disodique (chélateur) tion pour verres de contact ou yeux artificiels de — acide chlorhydrique: (régulateur de pH) la position 3307. — hydroxyde de sodium: (régulateur de pH) — eau purifiée, pour 100 g. (excipient) Le produit est conditionné pour la vente au détail (en flacon compte-gouttes de 15 ml); des indica- tions relatives à la posologie et à l'utilisation sont fournies.