Summary

Classification is determined by the provisions of general rules 1 and 6 for the interpretation of the combined nomenclature, by note 14 to Section XI, note 3 (b) to Chapter 61, additional note 2 to Chapter 61, as well as by the texts of CN codes 6108 and 6108 22 00, 6110 and 6110 30 99 and 6114 and 6114 30 00 The upper garment cannot be regarded as a body-supporting garment of CN code 6212 as it is not designed to perform this function Documented CN 2026 code: 61143000, 61082200.

Full text

@import url(./../../../../css/generic.css); EUR-Lex - 31989R1584 - FR Avis juridique important | 31989R1584 Règlement (CEE) n° 1584/89 de la Commission, du 7 juin 1989, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Journal officiel n° L 156 du 08/06/1989 p. 0015 - 0017 édition spéciale finnoise: chapitre 2 tome 7 p. 0045 édition spéciale suédoise: chapitre 2 tome 7 p. 0045 ***** RÈGLEMENT (CEE) No 1584/89 DE LA COMMISSION du 7 juin 1989 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1495/89 (2), et notamment son article 9, considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises dans l'annexe du présent règlement; considérant que le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée; que ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises; considérant que, en application desdites règles générales, les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau repris en annexe au présent règlement doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et ceci en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3; considérant que le comité de la nomenclature n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau repris en annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 juin 1989. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission (1) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (2) JO no L 148 du 1. 6. 1989, p. 1. ANNEXE 1.2.3 // // // // Description de la marchandise // Classement Code NC // Motivation // // // // (1) // (2) // (3) // // // // 1. Assortiment de vêtements pour femmes ou fillettes, pour la vente au détail, composé: - d'un vêtement léger en bonneterie (55 % fibres artificielles et 45 % coton) porté à même la peau, s'arrêtant bien au-dessus de la taille, recouvrant la poitrine et la partie supérieure du dos, sans manches, avec encolure dégagée sur le devant. Le vêtement est muni d'un ruban élastique (2,5 cm de largeur) à la base (voir photographie no 431 A) (*), // vêtement supérieur: 6114 30 00 // Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales pour l'interprétation de la nomemclature combinée 1 et 6, par la note 13 de la section XI, par la note 3 point b) du chapitre 61, par la note complémentaire au chapitre 61, ainsi que par les libellés des codes NC 6108 et 6108 22 00, 6110 et 6110 30 99, 6114 et 6114 30 00. Le vêtement supérieur ne peut être considéré comme un article destiné à assurer un soutien relevant du code NC 6212 étant donné qu'il n'est pas conçu pour assurer une telle fonction. // - d'un slip de la même étoffe, de la même composition et de la même couleur que le vêtement supérieur (voir photographie no 431 B) (*) // slip 6108 22 00 // // 2. Vêtement léger pour femmes ou fillettes, en bonneterie (100 % coton), porté à même la peau, s'arrêtant bien au-dessus de la taille, recouvrant la poitrine, sans manches, avec encolure dégagée sur le devant et dans le dos. Ce vêtement présente sur le devant deux pinces de 5 cm environ partant de sa base qui est légèrement froncée et qui est aussi munie d'un ruban élastique (1,5 cm de largeur) (voir photographie no 432) (*) // 6114 20 00 // Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée 1 et 6, par la note complémentaire du chapitre 61, ainsi que par les libellés des codes NC 6110 et 6110 20 99, 6114 et 6114 20 00. Les caractéristiques de ce vêtement ne sont pas suffisantes pour le classer dans le code NC 6212 étant donné qu'il n'assure pas de fonction de soutien. // // // (*) Les photos ont un caractère purement indicatif. Appendice