Summary

Classification is determined by General Rules 1, 2(a), 3(b) and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and the wording of CN codes 4421, 4421 90 and 4421 90 98. The essential character of the product is given by the constructive element (wooden frame). Because of the size it cannot be considered as a prefabricated building of heading 9406. Documented CN 2026 code: 44219999, 4421. Commission 2026 transposition note: 4421 99 99 Modification of structure of heading 4421

Full text

L 266/50 FR Journal officiel de l’Union européenne 11.10.2005 RÈGLEMENT (CE) No 1655/2005 DE LA COMMISSION du 10 octobre 2005 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas vu le traité instituant la Communauté européenne, conformes au droit établi par le présent règlement, puis- vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet sent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au une période de trois mois, conformément aux disposi- tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, para- tions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no graphe 1, alinéa a), 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). considérant ce qui suit: (5) Les mesures prévues au présent règlement sont (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature conformes à l’avis du comité du code des douanes, combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: des marchandises reprises à l’annexe du présent règle- ment. Article premier (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces à l’annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée règles s’appliquent également à toute autre nomenclature dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éven- dudit tableau. tuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de Article 2 l’application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises. Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas (3) En application desdites règles générales, les marchandises conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l’annexe continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de du présent règlement doivent être classées dans les codes l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et cela en pendant une période de trois mois. vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. Article 3 (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai- Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant gnants, délivrés par les autorités douanières des États celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2005. Par la Commission László KOVÁCS Membre de la Commission (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par par le règlement (CE) no 648/2005 du Parlement européen et du le règlement (CE) no 493/2005 (JO L 82 du 31.3.2005, p. 1). Conseil (JO L 117 du 4.5.2005, p. 13). 11.10.2005 FR Journal officiel de l’Union européenne L 266/51 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivation (code NC) (1) (2) (3) 1. Article présenté à l’état démonté se présentant sous 4421 90 98 Le classement est déterminé par les règles forme d’une serre de dimension réduite dénommée générales 1, 2 a), 3 b) et 6 pour l’interpréta- «mini serre», d’une dimension approximative de tion de la nomenclature combinée ainsi que 50 cm de longueur, 24 cm de largeur et 25 cm de par le libellé des codes NC 4421, 4421 90 et hauteur. 4421 90 98. Le cadre est en bois, le sol est une grille de métal et Le caractère essentiel du produit est conféré l’entourage est en matière plastique. par la structure (le cadre en bois). Quand montée, la partie supérieure de la «mini En raison de sa dimension très réduite, il ne serre» est ouvrable. peut pas être considéré comme une construc- tion préfabriquée de la position 9406. (Voir photographie A) (*) 2. Appareil ménager se présentant sous forme d’une 8418 10 91 Le classement est déterminé par les règles combinaison de réfrigérateur et de congélateur, générales 1 et 6 de la nomenclature d’une capacité de 579 litres, muni de deux portes combinée ainsi que par le libellé des codes extérieures séparées. NC 8418, 8418 10 et 8418 10 91. Les dimensions totales de cet appareil sont de La sous-position 8418 10 comprend tous les 180,8 cm de hauteur, 92,5 cm de largeur et appareils se présentant sous forme d’une 81,6 cm de profondeur. Son poids est de 112 kilos. combinaison de réfrigérateurs/congélateurs munis de portes extérieures séparées, à La capacité du réfrigérateur est de 368 litres et celle usage domestique ou autres. du congélateur de 211 litres. Le réfrigérateur est équipé d’étagères en verre trempé, de deux tiroirs à légumes et, à l’intérieur de la porte, d’un espace pour ranger les bouteilles, etc. Le congélateur est équipé de trois tiroirs. 3. Assortiment conditionné pour la vente au détail 8525 30 90 Le classement est déterminé par les règles comprenant: générales 1, 3 b) et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, et par le — une caméra de télévision dans un boîtier ayant libellé des codes NC 8525, 8525 30 et la forme d’une brique en matière plastique; 8525 30 90. — un ensemble de briques et d’éléments de Bien que l’assortiment soit conçu pour des montage en matière plastique, et enfants, il ne peut être classé en tant que — un cédérom. jouet de la position 9503 puisque la caméra de la position tarifaire 8525 confère à l’assortiment son caractère essentiel. La caméra n’est pas conçue pour stocker des images mais les transmet à une machine automatique de traitement de l’information par l’intermédiaire d’un câble USB. Les briques et les éléments de montage sont destinés à la construction d’un trépied. Le cédérom contient des programmes, données, fichiers vidéo et audio enregistrés. L 266/52 FR Journal officiel de l’Union européenne 11.10.2005 (1) (2) (3) 4. Livre puzzles cartonné pour enfants de seize pages. 9503 60 90 Le classement est déterminé par les règles générales 1, 3 b) et 6 pour l’interprétation Les huit pages de gauche comportent une histoire de la nomenclature combinée et par les simple pour enfant accompagnée d’une illustration libellés des codes NC 9503, 9503 60 et de l’histoire. 9503 60 90. Les sept pages de droite sont constituées de puzzles, Le classement en tant que livre de la position comportant chacun neuf pièces et présentant des 4901 ou de livre d’images pour enfants de la illustrations en couleur relatives à l’histoire de la position 4903 est exclu car cet article page correspondante. constitue essentiellement un jouet; les textes La dernière page de l’ouvrage ne contient qu’une et les illustrations ayant une importance illustration. secondaire par rapport aux puzzles. Les puzzles conférant au produit son carac- tère essentiel, il est à classer en tant que puzzle dans la position 9503. (*) La photographie a un caractère purement indicatif. A)