Summary

Classification is determined by general rules 1 and 6 for the interpretation of the combined nomenclature, by subheading note 1 (h) to section XI and the wording of CN codes 5407 and 5407 54 00. See also the Harmonized System explanatory notes to heading 5810. Classification as embroidery under CN code 5810 is ruled out because the decorative motifs are so loosely sewn to the fabric that they come off at the slightest pull. Documented CN 2026 code: 54075400.

Full text

L_1994198FR.01010301.xml 30.7.1994 FR Journal officiel de l'Union européenne L 198/103 RÈGLEMENT (CE) NO 1966/94 DE LA COMMISSION du 28 juillet 1994 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n o 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ( 1 ) , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1737/94 de la Commission ( 2 ) , et notamment son article 9, considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement précité, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règlement; considérant que le règlement (CEE) n o 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée; que ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises; considérant que, en application desdites règles générales, les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe du présent règlement doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et ceci en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3; considérant qu'il est opportun que, sous réserve des mesures en vigueur dans la Communauté relatives aux systèmes de double contrôle et de surveillance communautaire préalable et a posteriori des produits textiles à l'importation dans la Communauté, les renseignements tarifaires contraignants donnés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature douanière, qui ne sont pas conformes au présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de soixante jours, conformément aux dispositions de l'article 12 paragraphe 6 du règlement (CEE) n o 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire ( 3 ) ; considérant que la section « nomenclature tarifaire et statistique » du comité du code des douanes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président en ce qui concerne les produits dés points 3, 5, 6 et 7 du tableau en annexe; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis de la section « nomenclature tarifaire et statistique » du comité du code des douanes, en ce qui concerne les produits des points 1, 2 et 4 du tableau en annexe, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Sous réserve des mesures en vigueur dans la Communauté relatives aux systèmes de double contrôle et de surveillance communautaire préalable et a posteriori des produits textiles à l'importation dans la Communauté, les renseignements tarifaires contraignants donnés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature douanière, qui ne sont pas conformes au présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12 paragraphe 6 du règlement (CEE) n o 2913/92, pendant une période de soixante jours. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1994. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission ( 1 ) JO n o L 256 du 7. 9. 1987, p. 1 . ( 2 ) JO n o L 182 du 16. 7. 1994, p. 9 . ( 3 ) JO n o L 302 du 19. 10. 1992, p. 1 . ANNEXE Désignation des marchandises Classement Code NC Motivation (1) (2) (3) 1. Tissu imprimé avec motifs décoratifs de différentes couleurs (93 % polyester, 7 % viscose) présenté en rouleau, comportant sur l'endroit des petites paillettes et quelques fleurs en tissu de matière textile synthétique. Les paillettes sont collées sur le tissu. Les motifs floraux sont présents en petit nombre (environ 6 pour 1,70 m x 1,15 m) et cousus de manière lâche sur le tissu 5407 54 00 Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note de sous-position 1. ij) de la section XI ainsi que par le libellé des codes NC 5407 et 5407 54 00. Voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 58.10 Le classement en tant que broderies du code NC 5810 est rejeté parce que le produit en question présente des motifs décoratifs cousus de manière lâche qui se détachent à la première traction 2. Tapis brosse dont la surface extérieure est constituée de touffes de fibres de coco d'une longueur d'un centimètre environ qui sont implantées directement verticalement dans une couche de PVC associé à un plastifiant 5705 00 90 Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée ainsi que par le libellé des codes NC 5705 et 5705 00 90 Voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 57.05 3. Vêtement confectionné à partir de deux étoffes de bonneterie différentes, imprimées (100 % coton), léger, ample, destiné à recouvrir la partie supérieure du corps, descendant jusqu'à mi-cuisse. Il présente une encolure arrondie munie d'une ouverture partielle se boutonnant côté droit sur côté gauche, des manches courtes non ajustées, des décorations imprimées et des fentes latérales. Il y a des bords en bonneterie rapportés à l'encolure et à la base (voir photographie n o 527) ( 1 ) 6104 42 00 Le classement est déterminé par les dipositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée ainsi que par le libellé des codes NC 6104 et 6104 42 00 4. Vêtement en bonneterie élastique côtelée (100 % polyamide) unicolore, sans manches, destiné à recouvrir la partie supérieure du corps, descendant légèrement en dessous de la taille. Ce vêtement présente un col, une ouverture complète sur le devant se fermant côté droit sur côté gauche au moyen de boutons-pression. Il présente également deux revers de poches au niveau de la poitrine. (voir photographie n o 529) ( 1 ) 6110 30 99 Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note 8 du chapitre 61, ainsi que par le libellé des codes NC 6110, 6110 30 et 6110 30 99 5. Vêtement (100 % coton) couvrant le tronc jusqu'à l'entrejambe dont la partie supérieure est en tissu, avec col, manches longues amples se fermant aux poignets au moyen de boutons-pression et avec deux poches au niveau de la poitrine. Il présente une ouverture sur le devant avec boutons-pression se fermant côté gauche sur côté droit allant de l'encolure jusqu'à la taille. Ce vêtement présente également dans sa partie inférieure une partie en bonneterie élastique partant de la taille jusqu'à l'entrejambe et se fermant à l'entrejambe au moyen de boutons-pression. (Voir photographie n o 530) ( 1 ) 6205 20 00 Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note 8 du chapitre 62 ainsi que par le libellé des codes NC 6205 et 6205 20 00 6. Composition présentée pour la vente au détail composée: Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée ainsi que par le libellé des codes NC 6108, 6108 21 00, 6212 et 6212 10 00 — d'un soutien-gorge en bonneterie (65 % polyamide 35 % coton), avec bretelles réglables et renforts à la base assurant une fonction de soutien. Il présente certaines parties en dentelle Raschel, 6212 10 00 — d'un slip en bonneterie (80 % coton, 20 % polyamide), avec bandes élastiques à la taille et à l'ouverture des jambes. Il présente également certaines parties en dentelle Raschel. 6108 21 00 7. Article confectionné à partir d'un tissu à tissage très serré unicolore (100 % coton), de forme rectangulaire. Les bords présentent un renfort en tissu et un ourlet. Cet article présente un piquage sur sa surface formant des compartiments intérieurs. Il présente également deux ouvertures d'une longueur de 10 cm environ situées sur l'un des bords permettant de le remplir avec des plumes, du duvet ou d'autres matières [enveloppe d'édredon (couette)]. 6302 31 90 Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 6302, 6302 31 et 6302 31 90. ( 1 ) Les photographies ont un caractère purement indicatif. // // // // // // // // // // // // $(document).ready(function(){generateTOC(true,'', 'Haut','false');scrollToCurrentUrlAnchor();});