Summary

This used compact sport utility vehicle with four-wheel drive is equipped with a 2,000 cc diesel engine, a 5-speed manual gearbox plus reverse, and features a combined interior space suitable for both passenger and cargo transport. It has five glazed doors, garnished flooring and walls, and windows operated manually or electrically. The vehicle has been modified for cargo transport by removing the rear bench, with anchoring points and seat belts not permanently eliminated, and includes a net partition. It qualifies as a vehicle with a mixed or modified bodywork intended for utility purposes, and is subject to safety regulations, REACH compliance for materials, and possibly specific homologation or import control procedures for used vehicles, in accordance with Regulation 2015/22.

Full text

8.1.2015 FR Journal officiel de l'Union européenne L 4/13 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/22 DE LA COMMISSION du 5 janvier 2015 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit: (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1). L 4/14 FR Journal officiel de l'Union européenne 8.1.2015 Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 janvier 2015. Par la Commission, au nom du président, Heinz ZOUREK Directeur général de la fiscalité et de l'union douanière ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivations (code NC) (1) (2) (3) Véhicule utilitaire sport compact à quatre roues 8703 32 90 Le classement est déterminé par les règles gé­ motrices, usagé, doté d'un moteur diesel d'une nérales 1 et 6 pour l'interprétation de la no­ cylindrée de 2 000 cm3, d'une boîte de vitesse menclature combinée et par le libellé des co­ manuelle à cinq rapports et d'une marche ar­ des NC 8703, 8703 32 et 8703 32 90. rière. Son poids brut total est d'environ 2 330 kg, et sa capacité de chargement totale Le classement dans la position 8704 en tant est d'environ 700 kg. que véhicule pour le transport de marchandi­ ses est exclu, étant donné que les caractéristi­ Il dispose d'un espace unique intégré pour le ques objectives et l'aspect général du véhicule transport de personnes et de marchandises. sont ceux d'un véhicule principalement conçu L'habitacle est pourvu d'une rangée de deux pour le transport de personnes (présence de sièges (y compris celui du conducteur) et de cinq fenêtres, garniture sur les parois et le pa­ cinq portes munies de vitres (la porte arrière villon, moquette). Les modifications apportées étant de type pivotant). Le plancher de l'espace aux fins du transport de marchandises (sup­ de chargement est recouvert d'une moquette et, pression des sièges arrière, installation d'un fi­ dans l'ensemble de l'habitacle du véhicule, les let) sont aisément réversibles. parois latérales et le pavillon sont recouverts de garniture. Le véhicule est équipé d'un méca­ Le véhicule doit donc être classé sous le code nisme permettant de lever ou d'abaisser les vi­ NC 8703 32 90 en tant que véhicule automo­ tres latérales avant et arrière. bile usagé principalement conçu pour le trans­ port de personnes. Le véhicule est adapté au transport de mar­ chandises, étant donné que la deuxième rangée de sièges a été retirée, les points d'ancrage pour la fixation des sièges arrière et les ceintures de sécurité recouverts et l'habitacle séparé par un filet. Les points d'ancrage pour la fixation des sièges arrière et les ceintures de sécurité n'ont pas été retirés ou rendus inutilisables de ma­ nière permanente.