Summary

The product is a domestic free-arm sewing machine equipped with an integrated electric motor of 70 W, weighing approximately 7 kg. It is supplied with standard accessories such as a needle plate, presser foot, bobbin, control buttons, pedal, built-in light, and additional accessories including bobbins, needles, and feed rails. It offers 24 sewing programs and operates using a shuttle lockstitch technique (upper and lower thread). It can simulate an overlock stitch without automatic fabric cutting. Designed for domestic use, it falls under the tariff heading CN 8452 for household sewing machines. It complies with the CE marking requirements (for electrical safety, general safety, and electromagnetic compatibility) and adheres to REACH regulations concerning the materials used in its construction. The classification is based on the product’s technical features, intended use, and regulatory compliance, following the General Rules of Interpretation (RGI), notably GRI 1 and GRI 6, and the relevant legal provisions of Regulation 2015/2317.

Full text

12.12.2015 FR Journal officiel de l'Union européenne L 328/55 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2317 DE LA COMMISSION du 8 décembre 2015 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit: (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant en annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1). L 328/56 FR Journal officiel de l'Union européenne 12.12.2015 Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2015. Par la Commission, au nom du président, Heinz ZOUREK Directeur général de la fiscalité et de l'union douanière ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivations (code NC) (1) (2) (3) Machine à coudre à bras libre du type ménager, 8452 10 11 Le classement est déterminé par les règles généra­ munie d'un moteur électrique intégré, d'une puis­ les 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature sance de 70 W, équipée essentiellement d'une combinée et par le libellé des codes NC 8452, plaque d'aiguilles, d'un pied-de-biche, d'une canette 8452 10 et 8452 10 11. pour le fil de navette, de boutons de commande, d'une lumière intégrée, d'une pédale raccordée par Compte tenu de sa fonction, de sa conception, de un câble et de différents accessoires (canettes, rails ses caractéristiques physiques et de son mode de d'entraînement, assortiment d'aiguilles, aiguilles fonctionnement, la machine à coudre doit être doubles, etc.). Elle pèse environ 7 kg (moteur considérée comme une machine à coudre, piquant compris) et dispose de 24 programmes de couture. uniquement le point de navette [voir également Sa valeur est supérieure à 65 EUR. les notes explicatives de la nomenclature combi­ née relatives aux sous-positions 8452 10 11 La machine à coudre fonctionne avec un fil supéri­ et 8452 10 19, point 1 a)]. eur et un fil inférieur. L'un des fils est introduit par l'aiguille à travers le support cependant que l'autre Il convient donc de classer l'article sous le code est lié au premier, sous le support, par le jeu d'une NC 8452 10 11 en tant que machine à coudre, navette mobile (technique du point de navette). La piquant uniquement le point de navette, d'une va­ machine à coudre peut piquer différents types de leur unitaire supérieure à 65 EUR. points, lesquels sont cependant tous effectués sui­ vant le principe du point de navette décrit ci-des­ sus. La machine peut seulement imiter le point de surjet, mais n'est pas en mesure de découper les restes de tissu excédentaire dans le cadre du même processus.