Summary

Magnetic drawing board made of plastic (approximately 31 x 32 cm), featuring a erasable surface surrounded by a plastic frame, accompanied by a metal-tipped pen connected by a cord and four magnetic stamps for creating various patterns. The erasing mechanism involves mechanically lifting an upper layer that neutralizes the magnetic arrangement. Designed for recreational use by children, this item falls under the category of magnetic drawing toys and must comply with the Toy Safety Directive (CE marking), as well as REACH requirements concerning the plastic and metallic materials used.

Full text

4.3.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne L 58/21 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/302 DE LA COMMISSION du 25 février 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit: (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1). L 58/22 FR Journal officiel de l'Union européenne 4.3.2016 Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 février 2016. Par la Commission, au nom du président, Stephen QUEST Directeur général de la fiscalité et de l'union douanière 4.3.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne L 58/23 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motifs (code NC) (1) (2) (3) Article consistant en un tableau à dessin en plas­ 9503 00 95 Le classement est déterminé par les règles généra­ tique, mesurant environ 31 cm × 32 cm, avec une les 1, 3 a), 3 b) et 6 pour l'interprétation de la no­ surface magnétique brillante, pour dessiner et effa­ menclature combinée (RGI), ainsi que par le libellé cer. Cette surface est entourée et maintenue par des codes NC 9503 00 et 9503 00 95. un cadre en plastique. Le classement dans la position 9610 en tant qu'ar­ Un crayon en plastique muni d'une pointe métal­ doise ou tableau, pour l'écriture ou le dessin, est lique est fixé par une cordelette au tableau et exclu étant donné que le produit n'est pas utilisé grâce à ses propriétés magnétiques, en l'appuyant pour l'écriture ou le dessin, avec des crayons d'ar­ sur la surface, il est possible de tracer des dessins, doise, des craies, de stylos marqueurs à feutre ou des lettres, etc. Il existe quatre petits tampons ma­ à fibre (voir également les notes explicatives du gnétiques, en matière plastique, posés dans le ca­ système harmonisé [NESH] relatives à la posi­ dre en plastique, pouvant servir à tamponner des tion 9610). figures sur la surface. L'article présente les caractéristiques d'un jouet de L'effaçage se fait en levant la couche supérieure du la position 9503. Étant donné que la posi­ plastique; le mécanisme pour soulever la couche tion 9503 fournit la description la plus précise, supérieure est incorporé dans le bas du tableau à un classement dans la position 3926 en tant dessin et désactive la fonction magnétique. qu'autres ouvrages en matières plastiques est éga­ Cet article est conçu pour l'amusement des en­ lement exclu. fants. Le produit est un article composite au sens de la Voir photographie (*). RGI 3 b). Il se compose de matière plastique et d'une surface magnétique qui, ensemble, forment un tout (voir également les NESH relatives à la RGI 3 b), (IX)]. Le cadre et la surface sont en matière plastique. Les éléments en matière plastique dominent et confèrent à l'article son caractère essentiel au sens de la RGI 3 b). Il convient donc de classer l'article sous le code NC 9503 00 95 en tant qu'autre jouet en matière plastique. (*) L'image est fournie uniquement à titre d'information.