Summary

Aluminium articulated arm consisting of two movable segments with fastening systems at each end, intended for wall mounting, desk, or rail for a monitor (or other device, e.g., tablet, phone), allowing multidirectional adjustment (height, width, depth) and integrated cable management. Designed to optimize ergonomic display, this accessory falls under the category of supports and accessories for display devices, without specific CE marking requirements, but requiring REACH compliance for material composition and general mechanical safety.

Full text

L 105/8 FR Journal officiel de l'Union européenne 21.4.2016 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/613 DE LA COMMISSION du 19 avril 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit: (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant en annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1). 21.4.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne L 105/9 Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 avril 2016. Par la Commission, au nom du président, Stephen QUEST Directeur général de la fiscalité et de l'union douanière L 105/10 FR Journal officiel de l'Union européenne 21.4.2016 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivations (Code NC) (1) (2) (3) Article (dénommé «bras articulé pour moni­ 7616 99 90 Le classement est déterminé par les règles générales 1 teur») en aluminium, constitué de deux bras et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée articulés et mobiles, et d'une pièce de fixation et par le libellé des codes NC 7616, 7616 99 à chaque extrémité. et 7616 99 90 L'une des extrémités est destinée à être fixée Le classement dans la position 8428 en tant que ma­ sur un mur, un bureau ou un rail, et l'autre chine ou appareil de levage, de chargement, de déchar­ sur un moniteur. gement ou de manutention est exclu, étant donné que l'objectif principal de cet article est de garantir que L'article permet l'ajustement en hauteur/lar­ l'équipement fixé au bras soit utilisé avantageusement geur/profondeur du moniteur qui lui est rat­ d'un point de vue ergonomique. L'appareil fixé au bras taché. Le moniteur peut être déplacé dans ne donne lieu à aucune manutention au sens de la posi­ toutes les directions requises par l'utilisateur. tion 8428 [voir également les notes explicatives du sys­ En outre, les câbles peuvent être parfaitement tème harmonisé (NESH) relatives à la position 8428]. dissimulés dans l'article. Étant donné que différents types d'appareils peuvent Cet article peut également être adapté pour être fixés à l'article, le classement dans la position 8473 une utilisation avec des tablettes, téléphones, en tant que partie ou accessoire reconnaissable comme etc. étant exclusivement ou principalement destiné aux ma­ chines ou appareils des nos 8469 à 8472 est également Voir l'illustration (*). exclu. Étant donné que l'article n'exerce pas de fonction dis­ tincte et indépendante de tout autre appareil ou ma­ chine qui y est rattaché, le classement dans la posi­ tion 8479, en tant que machine ou appareil mécanique ayant une fonction propre, est également exclu [voir également les NESH relatives à la position 8479, troi­ sième paragraphe, point A)]. Il convient dès lors de classer l'article sous le code NC 7616 99 90 en tant qu'autres ouvrages en alumi­ nium. (*) L'illustration est fournie uniquement à titre informatif.