Summary

Portable electric device of the 'hot glue gun' type designed to heat and apply thermoplastic glue onto various materials (mainly wood and other substrates), consisting of a plastic housing, an adjustable metal nozzle, and a thermostatically controlled heating system allowing the use of refillable glue sticks (maximum temperature 207 °C). Intended for professional use (packaging, furniture, assembly), this tool falls under electric bonding devices for industrial or craft applications. It must comply with European electrical safety and electromagnetic compatibility (EMC) requirements (CE marking), and its materials are subject to REACH and RoHS regulations depending on composition.

Full text

L 115/22 FR Journal officiel de l'Union européenne 29.4.2016 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/665 DE LA COMMISSION du 26 avril 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit: (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1). 29.4.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne L 115/23 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 avril 2016. Par la Commission, au nom du président, Stephen QUEST Directeur général de la fiscalité et de l'union douanière L 115/24 FR Journal officiel de l'Union européenne 29.4.2016 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivations (code NC) (1) (2) (3) Appareil électrique portatif (appelé «pistolet à 8419 89 98 Le classement est déterminé par les règles généra­ colle») destiné à appliquer une colle thermofusible les 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature chauffée sur le bois ainsi que d'autres matériaux. combinée, par la note 3 de la section XVI, ainsi Le corps de l'appareil est en matières plastiques et que par le libellé des codes NC 8419, 8419 89 est muni d'une buse interchangeable en métal et 8419 89 98. commun. La buse peut être ajustée de façon à ré­ Le classement dans la position 8205 en tant guler le débit de la colle. qu'outil à main, en métaux communs, non dé­ Lorsque l'appareil est mis en marche, un tube dis­ nommé ni compris ailleurs est exclu car la fonc­ tributeur contrôlé par thermostat est chauffé, le­ tion de l'appareil est reprise au chapitre 84. quel chauffe à son tour un bâton de colle rechar­ Le classement dans la position 8424 en tant geable (à une température maximale de 207 °C). qu'appareil mécanique à projeter, disperser ou La colle ramollit et peut être appliquée sur les ma­ pulvériser des matières liquides ou en poudre ou tériaux à coller. en tant que pistolet aérographe est également ex­ L'appareil est destiné à être utilisé principalement clu car la colle n'est pas projetée, dispersée ni pul­ par les professionnels, par exemple dans le secteur vérisée. de l'emballage, dans l'industrie du meuble ou pour Le classement dans la position 8516 en tant le montage de stands. qu'appareil électrothermique pour usages domes­ Voir photographie (*). tiques est également exclu étant donné que l'ap­ pareil est conçu pour être utilisé par des profes­ sionnels et n'est pas du type normalement utilisé dans les ménages [voir également les notes expli­ catives du système harmonisé (NESH) relatives à la position 8516, point E]. Le classement dans la position 8465 en tant que machine-outil pour le travail du bois est égale­ ment exclu, car l'appareil n'est pas destiné au tra­ vail du bois. Il est en outre tenu à la main et non fixé quelque part (voir aussi les NESH relatives à la position 8465). L'appareil est conçu pour le traitement de matiè­ res par des opérations impliquant un changement de température par chauffage (fonction relevant de la position 8419), ce qui est considéré comme sa fonction principale, ainsi que pour la régula­ tion du débit de la colle et son application (une fonction propre, non dénommée ni comprise ail­ leurs). Il doit dès lors être classé sous le code NC 8419 89 98 en tant qu'autre appareil, chauffé électriquement, pour le traitement de matières. (*) L'illustration est fournie uniquement à titre informatif.