Summary

Product presented in gelatin capsules containing primarily simethicone (antifoaming substance), supplemented with excipients, colorants, and food additives, intended for human consumption to relieve stomach pain, bloating, and flatulence. Used in controlled doses after meals, this product falls under preparations for physiological or digestive comfort purposes, generally classified as dietary food preparations or, if therapeutic claims or registration exist, as medicinal products (subject to specific national legislation). Must comply with regulations on dietary supplements or medicines depending on market authorization, with conformity to EU directives for substances, additives, and safety.

Full text

14.6.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne L 155/19 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/936 DE LA COMMISSION du 8 juin 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant en annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. (1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1). L 155/20 FR Journal officiel de l'Union européenne 14.6.2016 Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 juin 2016. Par la Commission, au nom du président, Stephen QUEST Directeur général de la fiscalité et de l'union douanière ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motifs (code NC) (1) (2) (3) Un produit conditionné pour la vente au détail 3004 90 00 Le classement est déterminé par les règles généra­ sous la forme de capsules de gélatine, constituées les 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature chacune (en mg) de: combinée, par la note 1 f) du chapitre 21 et par le — siméthicone: 257,5, libellé des codes NC 3004 et 3004 90 00. — gélatine, glycérol, diméthicone, dioxyde de ti­ Du fait de la présence de siméthicone, le produit tane (E 171), sorbate de potassium, colorants présente des propriétés thérapeutiques. Son classe­ alimentaires E 110 et E 122: environ 196. ment dans la position 2106 en tant que prépara­ tion alimentaire non dénommée ni comprise ail­ Le produit calme les douleurs d'estomac et pré­ leurs est dès lors exclu [voir note 1 f) du chapi­ vient les ballonnements et flatulences. Selon l'éti­ tre 21]. quette, il est destiné à la consommation humaine et la dose journalière recommandée est d'une à Le produit est conditionné pour la vente au détail deux capsules après chaque repas principal. sous forme de doses et présente des propriétés prophylactiques ou thérapeutiques clairement défi­ nies, par exemple contre la dyspepsie fonction­ nelle. Il convient dès lors de classer le produit en tant que médicament conditionné pour la vente au dé­ tail sous forme de doses sous le code NC 3004 90 00.