Summary

This is a powdered product composed exclusively of dried Moringa oleifera leaves, used as a food ingredient (added to cooked dishes, sauces, soups, salads, etc.), as a spice, for infusion (herbal tea), or as a dietary supplement. This product falls under plant-based preparations intended for human consumption; depending on its use (regular food or supplement), it may be subject to regulatory constraints related to hygiene, contamination, traceability, or composition (EU regulations on foodstuffs and dietary supplements, absence of novel food status if traditional use is established). Regulatory references include Regulation 2016/996.

Full text

22.6.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne L 164/1 II (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/996 DE LA COMMISSION du 16 juin 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Le comité du code des douanes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant en annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. (1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1). L 164/2 FR Journal officiel de l'Union européenne 22.6.2016 Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 juin 2016. Par la Commission, au nom du président, Stephen QUEST Directeur général de la fiscalité et de l'union douanière 22.6.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne L 164/3 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motifs (code NC) (1) (2) (3) Un produit en poudre composée de feuilles sé­ 1212 99 95 Le classement est déterminé par les disposi­ chées de l'arbre Moringa (Moringa oleifera). tions des règles générales 1 et 6 pour l'interpréta­ Le produit est utilisé comme ingrédient dans des tion de la nomenclature combinée, ainsi que par aliments (tels que des crèmes, des sauces, des sala­ le libellé des codes NC 1212, 1212 99 des, des pizzas, des viandes, des soupes ou comme et 1212 99 95. épices), ou séparément pour la préparation de tisa­ En raison de la nature de la plante, ce produit nes ou comme complément alimentaire. n'est pas exclusivement destiné à la consomma­ tion directe en tant que légume, mais son utilisa­ tion est plus diversifiée et complexe: il est utilisé comme ingrédient dans divers aliments ou sépa­ rément pour la préparation de tisanes ou comme complément alimentaire. Par conséquent, le produit Moringa oleifera ne peut pas être classé en tant que légume de la po­ sition 0712. Un classement dans la position 1211 est exclu car, bien qu'il s'agisse d'un produit présentant des effets positifs pour la santé humaine, la finalité principale de ce produit n'est pas d'être utilisé «principalement en parfumerie, en médecine ou à usages insecticides, parasiticides ou similaires», comme prévu dans le libellé de la position. Étant donné ses caractéristiques et ses propriétés, il convient de classer ce produit sous le code NC 1212 99 95.