Summary

Classification under Regulation 2018/1489. The product is a plastic assortment, packaged for retail sale, comprising three hose connectors, an adjustable spray lance (with adjustable jet type and flow rate), and connectors equipped with rubber O-rings. Intended for watering plants in gardens, this set constitutes a connection and spray accessory kit for domestic use, falling under parts and accessories for watering systems, subject to regulations concerning garden article safety, compliance of plastic materials (REACH), and water-tightness of water connectors.

Full text

8.10.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne L 252/35 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1489 DE LA COMMISSION du 3 octobre 2018 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant en annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. (1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1). L 252/36 FR Journal officiel de l'Union européenne 8.10.2018 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 octobre 2018. Par la Commission, au nom du président, Stephen QUEST Directeur général Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière 8.10.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne L 252/37 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motifs (code NC) (1) (2) (3) Un article en matière plastique sous la forme 8481 80 99 Le classement est déterminé par les dispositions d'un assortiment conditionné pour la vente au des règles générales 1, 3 b) et 6 pour l'inter­ détail, comprenant: prétation de la nomenclature combinée, et par — trois raccords pour tuyau d'arrosage; le libellé des codes NC 8481, 8481 80 et 8481 80 99. — une lance dotée d'un mécanisme permettant de régler le type de jet d'eau et d'ouvrir ou de La lance, qui modifie le type de jet d'eau et ré­ fermer le débit; gule le débit, confère à l'assortiment son carac­ tère essentiel. — des connecteurs équipés de joints en caout­ chouc (appelés «joints toriques»). L'article n'est ni un système d'irrigation [voir éga­ lement les notes explicatives du système harmo­ L'article est destiné à être utilisé dans les jardins nisé (NESH) relatives à la position 8424 (E)], ni pour arroser les plantes. un appareil mécanique d'arrosage des jardins. Il Voir les images (*). présente les caractéristiques objectives d'une sim­ ple lance d'arrosage munie d'un robinet ou d'un dispositif pour le réglage du débit et du type de jet, qui est exclue de la position 8424 [voir égale­ ment les notes explicatives du système harmo­ nisé relatives à la position 8424 (D)]. Les simples lances d'arrosage et similaires, munies d'un dis­ positif pour le réglage du jet, sont classées dans la position 8481 (voir également les notes expli­ catives du système harmonisé relatives à la posi­ tion 8481, point 11). En conséquence, un classe­ ment dans la position 8424 est exclu. Il convient dès lors de classer l'article sous le code NC 8481 80 99 en tant qu'autre valve. (*) Les images ont une valeur purement indicative.