The described article is an ankle-foot orthosis, specifically a lace-up ankle brace, mainly composed of elastic knitted textile materials with an integrated flexible plastic plate for stabilization. Worn inside a shoe, it serves to support and stabilize the ankle for rehabilitation or prevention of ligament injuries, while allowing a certain degree of mobility. This orthopedic device, which does not completely restrict movement, contributes to compression and stabilization of the foot and calf without causing full immobilization, thus falling under orthopedic equipment as defined by the Combined Nomenclature (CN).
31.5.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne L 134/1 II (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/787 DE LA COMMISSION du 25 mai 2018 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. (1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1). L 134/2 FR Journal officiel de l'Union européenne 31.5.2018 Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 mai 2018. Par la Commission, au nom du président, Stephen QUEST Directeur général Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière 31.5.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne L 134/3 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motifs (code NC) (1) (2) (3) Un article (appelé «orthèse à lacet») fait de plu 6307 90 10 Le classement est déterminé par les règles généra sieurs pièces de matière textile assemblées par cou les 1, 3 c) et 6 pour l'interprétation de la nomen ture, avec une ouverture pour le talon et les or clature combinée, ainsi que par le libellé des codes teils, les ouvertures et les bords de l'article étant NC 6307, 6307 90 et 6307 90 10. ourlés. La claque est fermée par une languette en L'article ne peut pas être adapté en fonction du matière textile crochetée. Les autres parties textiles handicap spécifique d'un patient mais se caracté sont composées de plusieurs couches de matière rise par un usage polyvalent. Il est comparable à textile crochetée élastique. un simple bandage textile qui est enroulé autour Une plaque en matière plastique élastique est fixée d'un ligament et resserré autour de certaines par à la matière textile et seulement partiellement vi ties pour exercer une pression afin de favoriser la sible sur la surface extérieure de l'article. La plaque guérison ou de prévenir d'autres blessures, de ma en matière plastique va jusqu'à la semelle et dis nière à empêcher que des mouvements non dési pose d'œillets le long de la claque de l'article et de rés, comme les mouvements réflexes, ne soient crochets à lacet le long de la tige pour permettre effectués inconsciemment (voir également les notes un renforcement de l'article autour du pied et du explicatives de la nomenclature combinée de mollet à l'aide de lacets en matière textile. l'Union européenne relatives à la position La plaque en matière plastique confère une cer 9021 10 10, deuxième paragraphe). taine stabilité à l'article. Elle est toutefois flexible Par conséquent, l'article ne présente pas de et exerce une pression sur le pied et le mollet lors caractéristiques objectives qui le distinguent des qu'elle est resserrée à l'aide des lacets. bandages ordinaires et d'emploi général, en Cet article est destiné à être porté à l'intérieur raison notamment des matériaux dont il est d'une chaussure et à être utilisé comme chevillère constitué (matériaux souples), de son mode de en cas d'entorses ou de contusions de la cheville, fonctionnement (pressions par un resserrement) de déchirures ou de lésions des ligaments, ou pour ou de son adaptation aux handicaps spécifiques du la prévention de ces blessures, ainsi qu'en cas patient (voir aussi la note 6 du chapitre 90 et d'instabilité ligamentaire. Il ne peut toutefois em l'arrêt du 7 novembre 2002, Lohmann et Medi pêcher complètement un mouvement spécifique Bayreuth, affaires jointes C-260/00 à C-263/00, de la partie déficiente du corps. ECLI:EU:C:2002:637, points 39 et 45). En rééducation postopératoire, il facilite la reprise En outre, l'article ne peut pas être classé en tant d'un appui complet. qu'«article et appareil d'orthopédie» sous le code NC 9021 10 10 puisque, en raison de son élasti Voir les images (*). cité, il ne peut empêcher complètement un mouve ment spécifique de la partie du corps déficiente afin d'éviter d'autres blessures (voir également les notes explicatives de la NC relatives à la sous-posi tion 9021 10 10, deuxième paragraphe). Par exemple, en cas de déchirure des ligaments, l'ar ticle devrait rendre impossible toute inclinaison de l'articulation de la cheville, même pendant la course ou le saut. Cependant, la matière textile et la matière plastique souple qui composent l'article ne peuvent supporter le poids du corps pendant la course. L'effet escompté de la pression exercée est conféré par le plastique ainsi que par les matières textiles. En conséquence, ces deux matériaux sont d'égale importance au sens de la règle générale 3 b) pour l'interprétation de la nomenclature combinée, et l'article doit donc être classé dans la position pla cée la dernière par ordre de numérotation parmi celles susceptibles d'être valablement prises en considération (rubriques 3926 et 6307). Il convient dès lors de classer l'article sous le code NC 6307 90 10 en tant qu'«autre article textile confectionné». (*) Les images ont une valeur purement indicative. L 134/4 FR Journal officiel de l'Union européenne 31.5.2018
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