Summary

Products in the form of porous, fluidized granules composed mainly of ammonium nitrate (> 99%), containing a high total nitrogen content (> 34.5%), and minor additives (anionic polymer or complementary fertilizers, coating). The two variants exhibit an oil absorption capacity (respectively >10% and >7%), a bulk density below 1 g/cm³, and are formulated primarily as nitrogen fertilizers, with characteristics that may also correspond to supports for other substances. The composition and oil absorption suggest risks associated with the use of ammonium nitrate classified as a dangerous substance (REACH regulation, ADR classification for transport), which may also be subject to specific restrictions depending on the application (fertilizer, industrial use, storage and handling control).

Full text

23.9.2020 FR Journal officiel de l’Union européenne L 309/1 II (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1317 DE LA COMMISSION du 9 septembre 2020 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. (1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1). L 309/2 FR Journal officiel de l’Union européenne 23.9.2020 Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 septembre 2020. Par la Commission, au nom de la présidente, Gerassimos THOMAS Directeur general Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière 23.9.2020 FR Journal officiel de l’Union européenne L 309/3 ANNEXE Classement (code Désignation des marchandises Motifs NC) (1) (2) (3) 1. Produit constitué de granulés poreux 3602 00 00 Le classement est déterminé par la règle générale 1 pour l’inter­ fluides, à base essentiellement de ni­ prétation de la nomenclature combinée et par le libellé du code trate d’ammonium, et dont la com­ NC 3602 00 00. position est la suivante (en pourcen­ Le polymère anionique est ajouté pour donner au produit une tage du poids): densité plus faible et une capacité d’absorption de l’huile plus — nitrate d’ammonium > 99,4 élevée, qui sont des caractéristiques importantes grâce aux­ — (azote total > 34,5) quelles les granulés poreux sont mieux adaptés, comme maté­ — polymère anionique 0,28 riau de base, à la fabrication d’explosifs ANFO (mélange de — enrobage 0,08 nitrate d’ammonium et de gazole). L’absorption d’huile des granulés est Le traitement de surface des granulés poreux par enrobage est > 10 % en poids. réalisé afin de stabiliser le nitrate d’ammonium et d’éviter ainsi Les granulés ont une masse volu­ une absorption d’eau indésirable qui pourrait compromet­ mique de 0,72 g/cm3. tre/diminuer la capacité d’absorption de l’huile, qui est l’une des conditions essentielles de l’efficacité d’un explosif ANFO. D’après ses caractéristiques objectives, le produit est ainsi re­ connaissable comme explosif préparé relevant de la position 3602 (voir également l’avis de classement 3602.00/2 du sys­ tème harmonisé). Le classement dans la position 3102 est exclu car le produit a été spécifiquement préparé et composé pour être utilisé comme matériau de base dans la fabrication d’explosifs. Ni le polymère anionique ni l’enrobage ne présentent un intérêt technique pour un usage en tant qu’engrais. Les conditions in­ diquées à la note 2 du chapitre 31 ne sont donc pas remplies. Par conséquent, le produit doit être classé sous le code NC 3602 00 00 en tant qu’explosifs préparés, autres que les pou­ dres propulsives. 2. Produit constitué de granulés poreux 3602 00 00 Le classement est déterminé par la règle générale 1 pour l’inter­ fluides, à base essentiellement de ni­ prétation de la nomenclature combinée et par le libellé du code trate d’ammonium, et dont la com­ NC 3602 00 00. position est la suivante (en pourcen­ Le mélange de phosphate diammonique, de sulphate d’ammo­ tage du poids): nium et d’acide borique est ajouté pour donner au produit une — nitrate d’ammonium > 99 densité plus faible et une capacité d’absorption d’huile plus éle­ — (azote total > 34,5) vée, qui sont des caractéristiques importantes grâce auxquelles — nitrate de magnésium 0,4 les granulés poreux sont mieux adaptés, comme matériau de — mélange de phosphate diammo­ base, à la fabrication d’explosifs ANFO (mélange de nitrate nique, de sulphate d’ammonium d’ammonium et de gazole). et d’acide borique 0,06 Le traitement de surface des granulés poreux par enrobage est — enrobage 0,08 réalisé afin de stabiliser le nitrate d’ammonium et d’éviter ainsi L’absorption d’huile des granulés est une absorption d’eau indésirable qui pourrait compromet­ > 7 % en poids. tre/diminuer la capacité d’absorption de l’huile, qui est l’une Les granulés ont une masse volu­ des conditions essentielles de l’efficacité d’un explosif ANFO. mique de 0,80 g/cm3. D’après ses caractéristiques objectives, le produit est ainsi reconnais­ sable comme explosif préparé relevant de la position 3602 (voir également l’avis de classement 3602.00/1 du système harmonisé). Le classement dans la position 3102 est exclu car le produit a été spécifiquement préparé et composé pour être utilisé comme matériau de base dans la fabrication d’explosifs. Ni les divers additifs ni l’enrobage ne présentent un intérêt tech­ nique pour l’utilisation de ce nitrate d’ammonium en tant qu’engrais. Les conditions indiquées à la note 2 du chapitre 31 ne sont donc pas remplies. Par conséquent, le produit doit être classé sous le code NC 3602 00 00 en tant qu’explosifs préparés, autres que les poudres propulsives.