Summary

Hollow tube made of zirconium alloy, approximately 4 meters in length and weighing 0.5 kg, open at both ends; intended to serve as a sheath for uranium pellets after filling, welding, and sealing, in the manufacture of nuclear fuel elements for reactors. This product falls under the category of specific components for the nuclear industry, subject to strict regulations on traceability, safety, and non-proliferation (EURATOM regulation, international control of nuclear material, requirements for special alloys).

Full text

14.4.2020 FR Journal officiel de l’Union européenne L 114/1 II (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/516 DE LA COMMISSION du 3 avril 2020 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. (1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1). L 114/2 FR Journal officiel de l’Union européenne 14.4.2020 Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 avril 2020. Par la Commission, au nom de la présidente, Stephen QUEST Directeur général Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière 14.4.2020 FR Journal officiel de l’Union européenne L 114/3 ANNEXE Désignation des marchandises Classement (code NC) Motifs (1) (2) (3) Tube vide en alliage de zirconium, ou­ 8109 90 00 Le classement est déterminé par les dispositions des règles vert à ses deux extrémités, d’une lon­ générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature gueur d’environ 4 m et d’un poids d’en­ combinée, par les notes 3, 5 et 6 de la section XV ainsi que viron 0,5 kg. par le libellé des codes NC 8109 et 8109 90 00. Ce tube est destiné à être rempli de com­ Compte tenu de ses caractéristiques et propriétés objec­ bustible nucléaire, avant d’être soudé, tives, l’article remplit les conditions de la position 8109, assemblé et scellé pour servir ainsi de qui comprend les ouvrages en alliage de zirconium uti­ contenant à des pastilles d’uranium dans lisés, par exemple, dans la fabrication de gaines pour un élément combustible. cartouches de combustibles nucléaires et de structures métalliques pour les centrales nucléaires (voir égale­ ment les notes explicatives du système harmonisé rela­ tives à la position 8109). Le tube doit encore subir plusieurs processus avant d’ê­ tre façonné en article spécifique identifiable. De ce fait, lors de la présentation en douane, les caractéristiques objectives de l’article ne sont pas celles des éléments combustibles (cartouches) pour réacteurs nucléaires de la position 8401. Par conséquent, le classement en tant qu’éléments combustibles (cartouches) non irradiés pour réacteurs nucléaires de la position 8401 est exclu. Il convient donc de classer l’article sous le code NC 8109 90 00 en tant qu’autre ouvrage en zirconium.