Summary

Complete system for hygienic management of patient washing, consisting of a reusable plastic basin, disposable plastic bags in a roll with an associated dispenser, all impregnated with an antimicrobial agent intended to limit cross-contamination. Presented in a retail-packaged assortment, this set is intended for professional or institutional use in the healthcare or similar sector, facilitating the management of liquid and solid waste generated during patient hygiene. According to GRI 3b, the classification is based on the component imparting the essential character, here the plastic basin, which guides towards heading 3922 (plastic hygiene or toilet accessories). No specific CE marking is required; however, attention should be paid to REACH/CLP obligations concerning the antimicrobial substance.

Full text

18.11.2022 FR Journal officiel de l’Union européenne L 299/17 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2260 DE LA COMMISSION du 14 novembre 2022 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. (1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1). L 299/18 FR Journal officiel de l’Union européenne 18.11.2022 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2022. Par la Commission Gerassimos THOMAS Directeur général Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière 18.11.2022 FR Journal officiel de l’Union européenne L 299/19 ANNEXE Désignation des marchandises Classement (code NC) Motivations 1) 2) 3) Système de sacs pour bassine, présenté en 3924 90 00 Le classement est déterminé par les dispositions des assortiment conditionné pour la vente au règles générales 1, 3 b) et 6 pour l’interprétation de détail, constitué: la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 3924 et 3924 90 00. — d’une bassine en matières plastiques réutili­ sable (dimensions env. 39 × 33 × 14 cm), Le produit est présenté en assortiment conditionné — de sacs en plastique jetables à usage unique pour la vente au détail au sens de la règle générale 3 en rouleau détachable, et b). La bassine réutilisable en matières plastiques — d’un distributeur de sacs. confère au produit son caractère essentiel. La bassine, les sacs et le distributeur sont Un classement dans la position 9018 en tant imprégnés d’un composé antimicrobien qui qu’instrument ou appareil médical est exclu car le empêche la prolifération des agents produit ne sert pas au traitement médical de pathogènes. Le rouleau de sacs est à fixer sur le l’affection d’un patient. Le fait que la bassine, les distributeur. Le système est conçu pour sacs et le distributeur soient imprégnés du empêcher la contamination croisée entraînant composé antimicrobien, qui sert uniquement à la prolifération des agents pathogènes lors du empêcher la contamination croisée et la lavage des patients dans les hôpitaux, les prolifération d’agents pathogènes, ne fait pas du établissements de soin de santé et les produit un instrument ou appareil médical établissements non médicaux. employé pour établir un diagnostic, prévenir ou traiter une maladie, opérer, etc. En outre, la note explicative du système harmonisé (NESH) relative à la position 9018 exclut les articles d’hygiène en métaux communs [voir la note explicative du SH relative à la position 9018, deuxième alinéa, point e)]. Cette interprétation peut être étendue aux produits analogues en matières plastiques. Un classement dans la position 3922 est exclu car la bassine n’a pas le caractère d’articles d’hygiène de cette position compte tenu de ses dimensions, de sa configuration non permanente et du fait qu’elle n’est pas conçue pour être raccordée à un système de distribution d’eau ou d’égouts. La bassine présente le caractère d’un petit article d’hygiène portatif de la position 3924 [voir également les NESH relatives à la position 3922, troisième alinéa, point a), et à la position 3924, point D)]. Par conséquent, le produit doit être classé sous le code NC 3924 90 00 en tant qu’autre article d’hygiène ou de toilette, en matières plastiques.