Summary

Complete assortment intended for dental repair and restoration, packaged for retail sale, comprising: methacrylate-based composite pastes with inorganic fillers (for filling and reconstruction), an adhesive liquid for fixing composites and metals (Photo Primer), as well as accessories (brush, tips, spatulas, articulating paper, light protection). The set, designed for use in dental art (fabrication/reparation of crowns, bridges, inlays, onlays, veneers, repairs, and temporary/permanent fillings), forms a 'composite system' for dental use, typically classifiable under heading 3407 of the Combined Nomenclature (dental pastes and other dental compounds, packaged for retail sale). Regulatory compliance with CE marking for medical devices and specific dental standards (notably ISO) is generally required.

Full text

7.4.2022 FR Journal officiel de l’Union européenne L 108/13 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/556 DE LA COMMISSION du 1er avril 2022 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (2), il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. (1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1). L 108/14 FR Journal officiel de l’Union européenne 7.4.2022 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1er avril 2022. Par la Commission, au nom de la présidente, Gerassimos THOMAS Directeur général Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière 7.4.2022 FR Journal officiel de l’Union européenne L 108/15 ANNEXE Classement (code Désignation des marchandises Motivations NC) (1) (2) (3) Assortiment décrit comme un «système composite 3006 40 00 Le classement est déterminé par les dispositions pour la réparation dentaire» conditionné pour la des règles générales 1, 3 b) et 6 pour vente au détail dans une boîte en carton contenant l’interprétation de la nomenclature combinée, tous les éléments ainsi qu’une notice d’utilisation. par la note 4 f) du chapitre 30 et par le libellé des codes NC 3006 et 3006 40 00. L’assortiment se compose des éléments suivants: Un classement dans la position 9021 est exclu, — pâtes opaques (2 × 2 ml); car le produit ne constitue pas un produit — pâtes de teinte Dentine de (4 × 4 g); préfabriqué (comme une couronne) qui corps, cervicale, incisale, trans­ ressemble en apparence à la partie défaillante de lucide l’organisme [voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position — liquide adhésif (Metal Photo Pri­ (1 × 7 ml); 9021, section III, premier alinéa, et partie B), mer) point 4 et deuxième alinéa, première phrase]. — pinceau (1 porte-pinceau avec 10 embouts); Les matériaux composites contenus dans les — palettes jetables; seringues sont les éléments qui confèrent à — bloc de papier à articuler; l’assortiment son caractère essentiel. Ils peuvent — cache de protection contre la lumière. être utilisés dans l’art dentaire comme produits d’obturation dentaire, qui relèvent de la position Les pâtes, qui sont des matériaux composites, sont à 3006 [note 4 f) du chapitre 30, voir également les base de méthacrylates et d’un matériau de notes explicatives susmentionnées du système à remplissage inorganique, et sont présentées dans des la position 9021, section III, partie B), deuxième seringues prêtes à l’emploi. alinéa, première phrase]. Le primaire Photo est un liquide adhésif qui permet Un classement dans la position 3824 et dans la d’assembler les métaux et les matériaux composites. position 3906 est exclu car le produit est plus Les éléments de l’assortiment sont présentés pour spécifiquement couvert par le libellé de la note 4 être utilisés ensemble en art dentaire en vue de f) du chapitre 30, en tant que produit fabriquer des couronnes (temporaires et d’obturation dentaire. permanentes), des bridges, des incrustations (inlays), Par conséquent, il convient de classer le produit des incrustations de surface (onlays), des placages et sous le code NC 3006 40 00 en tant qu’autre des facettes antérieures, de réparer les restaurations produit d’obturation dentaire. ainsi que comme produits d’obturation dentaire.