Summary

Classification is determined by General Rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature, by Note 2 to Chapter 18 and by the wording of CN codes 1806, 1806 10 and 1806 10 90. The product cannot be classified in Chapter 17 because the content of cocoa powder can be detected by chemical analysis. The product is a food preparation containing cocoa (Note 2 to Chapter 18). Documented CN 2026 code: 18061090.

Full text

11.2.2006 FR Journal officiel de l’Union européenne L 40/7 RÈGLEMENT (CE) No 242/2006 DE LA COMMISSION du 10 février 2006 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puis- vu le traité instituant la Communauté européenne, sent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet une période de trois mois, conformément aux disposi- 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, para- no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant graphe 1, alinéa a), le code des douanes communautaire (2). considérant ce qui suit: (5) Les mesures prévues au présent règlement sont (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature conformes à l'avis du comité du code des douanes, combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règle- Article premier ment. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces à l'annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée règles s'appliquent également à toute autre nomenclature dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éven- dudit tableau. tuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de Article 2 l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les des échanges de marchandises. autorités douanières des États membres qui ne sont pas (3) En application desdites règles générales, les marchandises conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de du présent règlement doivent être classées dans les codes l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et cela en pendant une période de trois mois. vertu des motivations indiquées dans la colonne 3. Article 3 (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai- gnants, délivrés par les autorités douanières des États Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant membres en matière de classement des marchandises celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 février 2006. Par la Commission László KOVÁCS Membre de la Commission (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu le règlement (CE) no 2175/2005 de la Commission (JO L 347 du par le règlement (CE) no 648/2005 du Parlement européen et du 30.12.2005, p. 9). Conseil (JO L 117 du 4.5.2005, p. 13). L 40/8 FR Journal officiel de l’Union européenne 11.2.2006 ANNEXE Classement Description des marchandises Motivation (code NC) (1) (2) (3) Préparation alimentaire constituée de 1806 10 90 Le classement est déterminé par les dispositions des poudre de cacao et de sucre (% en poids). règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomen- clature combinée, par la note 2 du chapitre 18 ainsi que Sucre 99,5-99,7 par le libellé des codes NC 1806, 1806 10, 1806 10 90. Poudre de cacao calculée 0,2-0,4 sur une base totalement Le produit ne peut être classé dans le chapitre 17 parce dégraissée que la teneur de la poudre de cacao peut être détectée par analyse chimique. Le produit se présente sous forme de Le produit consiste en une préparation alimentaire cristaux brunâtres. Il est utilisé et vendu contenant du cacao (note 2 du chapitre 18). comme du sucre.