Summary

Classification is determined by the provisions of General Rule 1 for the interpretation of the combined nomenclature and by the wording of CN code 9304 00 00 The classification of the product in heading 9304 is due in part to the fact it may cause bodily harm in view of its range and power of impact. Documented CN 2026 code: 93040000.

Full text

N° L 31 / 16 FR Journal officiel des Communautés européennes 9. 2. 96 REGLEMENT (CE) N° 242/96 DE LA COMMISSION du 7 février 1996 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ment, puissent continuer a etre invoques par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux vu le traité instituant la Communauté européenne, dispositions de l'article 12 paragraphe 6 du règlement vu le règlement (CEE) n0 2658/87 du Conseil, du 23 (CEE) n0 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établis­ juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statis­ sant le code des douanes communautaire (3), modifié en tique et au tarif douanier commun (>), modifié en dernier dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2454/93 de la lieu par le règlement (CE) n0 3009/95 de la Commis­ Commission (4); sion (2), et notamment son article 9, considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis de la section de la nomenclature considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement précité, tarifaire et statistique du comité du code des douanes, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classe­ ment des marchandises reprises à l'annexe du présent A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: règlement; considérant que le règlement (CEE) n0 2658/87 a fixé les Article premier règles générales pour l'interprétation de la nomenclature Les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau combinée; que ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en repris à l'annexe doivent être classées dans la nomencla­ y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est ture combinée dans les codes NC correspondants indi­ établie par des réglementations communautaires spéci­ qués dans la colonne 2 dudit tableau. fiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou Article 2 autres dans le cadre des échanges de marchandises; considérant que, en application desdites règles générales, Les renseignements tarifaires contraignants, donnes par les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau les autorités douanières des Etats membres qui ne sont repris à l'annexe du présent règlement doivent être clas­ pas conformes au droit établi par le présent règlement, sées dans les codes NC correspondants indiqués dans la peuvent continuer à être invoqués, conformément aux colonne 2 et ceci en vertu des motivations indiquées dans dispositions de l'article 12 paragraphe 6 du règlement la colonne 3; (CEE) n0 2913/92, pendant une période de trois mois. considérant qu'il est opportun que les renseignements Article 3 tarifaires contraignants, donnés par les autorités doua­ nières des États membres en matière de classement des Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unieme marchandises dans la nomenclature douanière et qui ne jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des sont pas conformes au droit établi par le présent règle­ Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 fevrier 1996. Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission (>) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (3) JO n0 L 302 du 19. 10. 1992, p. 1. (2) JO n0 L 319 du 30. 12. 1995, p. 1. 4 JO n0 L 253 du 11. 10. 1993, p. 1. 9. 2. 96 FR Journal officiel des Communautés européennes N° L 31 / 17 ANNEXE Classement Description de la marchandise Motivation Code NC U) (2) (3) Pistolet à air, en matière plastique, avec dispositifs méca­ 9304 00 00 Le classement est déterminé par les dispositions de la niques internes et partie interne du canon en métal, règle générale 1 pour l'interprétation de la nomenclature capable de tirer de petites billes en matière plastique combinée et par le libellé du code NC 9304 00 00 Le classement du produit dans la position 9304 est dû notamment au fait qu'il peut créer des dommages corpo­ rels, compte tenu de sa portée et de la force des impacts