Summary

Classification is determined by the provisions of General Rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and the wording of CN codes 9401, 9401 90 and 9401 90 80 These covers are considered as parts of seats of CN code 9401 Documented CN 2026 code: 94019980, 9401. Commission 2026 transposition note: 9401 99 80 Modification of structure of heading 9401

Full text

L 337/36 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 1999 RÈGLEMENT (CE) No 2795/1999 DE LA COMMISSION du 29 décembre 1999 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 3796/90 (3), modifié par le règlement (CEE) no 2674/ vu le traité instituant la Communauté européenne, 92 (4), pendant une période de trois mois par leur titu- laire, si celui-ci a conclu un contrat tel que visé à l'article vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 14, paragraphe 3, point a) ou b), du règlement (CEE) no 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif 1715/90 du Conseil (5); douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2626/1999 (2), et notamment son article 9, (5) considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l'avis du comité de la nomencla- (1) considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de ture, la nomenclature combinée annexée au règlement précité, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classe- ment d'une marchandise reprise à l'annexe du présent A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: règlement: (2) considérant que le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les Article premier règles générales pour l'interprétation de la nomenclature La marchandise décrite dans la colonne 1 du tableau repris en combinée; que ces règles s'appliquent également à toute annexe doit être classée dans la nomenclature combinée dans le autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit en y ajoutant éventuellement des subdivisions et qui est tableau. établie par des réglementations communautaires spéci- fiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou Article 2 autres dans le cadre des échanges de marchandises; (3) considérant que, en application desdites règles générales, Les renseignements tarifaires contraignants donnés par les la marchandise décrite dans la colonne 1 du tableau autorités douanières des États membres qui ne sont pas repris à l'annexe du présent règlement doit être classée conformes au droit établi par le présent règlement peuvent dans le code NC correspondant indiqué dans la colonne continuer à être invoqués conformément aux dispositions de 2 et ceci en vertu des motivations indiquées dans la l'article 6 du règlement (CEE) no 3796/90 pendant une période colonne 3; de trois mois par leur titulaire, si celui-ci a conclu un contrat tel que visé à l'article 14, paragraphe 3, point a) ou b), du (4) considérant qu'il est opportun que les renseignements règlement (CEE) no 1715/90. tarifaires contraignants donnés par les autorités doua- nières des États membres en matière de classement des Article 3 marchandises dans la nomenclature douanière et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règle- Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour ment, puissent continuer à être invoqués, conformément suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- aux dispositions de l'article 6 du règlement (CEE) no nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1999. Par la Commission Margot WALLSTRÖM Membre de la Commission (3) JO L 365 du 28.12.1990, p. 17. (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (4) JO L 271 du 16.9.1992, p. 5. (2) JO L 321 du 14.12.1999, p. 3. (5) JO L 160 du 26.6.1990, p. 1. 30. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 337/37 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivation Code NC (1) (2) (3) Revêtements, en coton, destinés à être fixés de manière définitive 9401 90 80 Le classement est déterminé par les dispositions des règles géné- sur le siège ou sur le dossier de sièges rembourrés rales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée ainsi que par le libellé des codes NC 9401, 9401 90 et Ces revêtements sont utilisés conjointement avec d'autres parties 9401 90 80 de sièges à assembler. Après l'assemblage des sièges, les revête- ments ne peuvent pas être retirés sans démonter les sièges Ces revêtements sont à considérer comme étant des parties de sièges du code NC 9401