Summary

Classification is determined by the provisions of General Rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature, Additional Note 1 to Chapter 20 and by the wording of CN codes 2003, 2003 10 and 2003 10 30 The product, being fully cooked, cannot be classified in Chapter 7. Because of the salt content exceeding 2,5 % by weight, the product is excluded from CN code 2001 90 50 by virtue of Additional Note 1 to Chapter 20. Furthermore, the product cannot be regarded as provisionally preserved mushrooms of CN code 2003 10 20 because of the high salt content, the acetic acid and the cooking process involved which renders the product suitable for long-term storage Documented CN 2026 code: 20031030.

Full text

@import url(./../../../../css/generic.css); EUR-Lex - 32001R0306 - FR Avis juridique important | 32001R0306 Règlement (CE) n° 306/2001 de la Commission du 12 février 2001 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Journal officiel n° L 044 du 15/02/2001 p. 0025 - 0026 Règlement (CE) no 306/2001 de la Commission du 12 février 2001 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2559/2000(2), et notamment son article 9, considérant ce qui suit: (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement précité, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) n° 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application des mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe du présent règlement doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, donnés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil(4). (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans les code NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants, donnés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) n° 2913/92, pendant une période de trois mois. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 février 2001. Par la Commission Frederik Bolkestein Membre de la Commission (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) JO L 293 du 22.11.2000, p. 1. (3) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. (4) JO L 311 du 12.12.2000, p. 17. ANNEXE >TABLE>