Summary

Whereas in order to ensure uniform application of the nomenclature of the Common Customs Tariff, provisions must be laid down concerning the tariff classification of mixtures of peat (containing not less than 75 % turf by weight) and other substances such as lime, sand, rotted leaf mould, marl, farmyard manure and small quantities of other fertilizers, with a total content of potassium (calculated as K2O), nitrogen, phosphorus (calculated as P2O5) not exceeding 3 % by weight; Whereas heading No 2703 of the Common Customs Tariff refers to peat (including peat litter), whether or not agglomerated; whereas fertilizers other than those set out under headings No 31.01 to No 31.04 are referred to under heading No 31.05; Whereas the goods in question, by virtue of their characteristics, cannot be regarded as goods falling within heading No 31.05; Whereas the goods in question have the essential character of peat falling within heading No 2703 and must therefore be classified under subheading No 2703 00 00 of that heading; Whereas, since the Committee on Common Customs Tariff Nomenclature has not given its assent, the Commission is unable to adopt the provisions it had envisaged on the matter under the procedure provided for in Article 3 of the Regulation (EEC) No 97/69, Documented CN 2026 code: 27030000.

Full text

@import url(./../../../../css/generic.css); EUR-Lex - 31985R3541 - FR Avis juridique important | 31985R3541 Règlement (CEE) n° 3541/85 du Conseil du 12 décembre 1985 relatif au classement de marchandises dans la sous-position 27.03 A du tarif douanier commun Journal officiel n° L 338 du 17/12/1985 p. 0001 - 0001 édition spéciale finnoise: chapitre 2 tome 4 p. 0073 édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 15 p. 0111 édition spéciale suédoise: chapitre 2 tome 4 p. 0073 édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 15 p. 0111 ***** RÈGLEMENT (CEE) No 3541/85 DU CONSEIL du 12 décembre 1985 relatif au classement de marchandises dans la sous-position 27.03 A du tarif douanier commun LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2055/84 (2), et notamment son article 3, vu la proposition de la Commission, considérant que, pour assurer l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement tarifaire de mélanges de tourbe (contenant au moins 75 % en poids de tourbe) et d'autres substances, telles que chaux, sable, terreau de feuilles décomposées, marne, fumier de ferme et autres fertilisants (en faibles quantités), d'une teneur totale en potassium (exprimée en K2O), azote, phosphore (exprimés en P2O5), ne dépassant pas 3 % en poids; considérant que la position 27.03 du tarif douanier commun vise la tourbe, y compris la tourbe pour litière et agglomérés de tourbe; que la position 31.05 vise notamment les engrais autres que ceux repris dans les positions 31.01 à 31.04; considérant que les produits en question, en raison de leurs caractéristiques, ne peuvent pas être considérés comme des marchandises relevant de la position 31.05; considérant que les produits en question présentent le caractère essentiel de tourbe relevant de la position 27.03; que, à l'intérieur de celle-ci, il convient de choisir la sous-position 27.03 A; considérant que, à défaut d'avis conforme du comité de la nomenclature du tarif douanier commun, la Commission n'a pas été en mesure d'arrêter les dispositions envisagées par elle en la matière conformément à la procédure prévue à l'article 3 du règlement (CEE) no 97/69, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les mélanges de tourbe (contenant au moins 75 % en poids de tourbe) et d'autres substances, telle que chaux, sable, terreau de feuilles décomposées, marne, fumier de ferme et autres fertilisants (en faibles quantités), d'une teneur totale en potassium (exprimée en K2O), azote, phosphore (exprimée en P2O5), ne dépassant pas 3 % en poids, doivent être classés dans le tarif douanier commun dans la sous-position: 27.03 Tourbe (y compris la tourbe pour litière) et agglomérés de tourbe: A. Tourbe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1985. Par le Conseil Le président R. GOEBBELS (1) JO no L 14 du 21. 1. 1969, p. 1. (2) JO no L 191 du 19. 7. 1984, p. 1.