Summary

of general rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and the wording of CN codes 2106, 2106 90 and 2106 90 92. This product contains no sugar is not covered by CN code 1704 10 (see also HS Explanatory Note to heading 2106 item B (9)). Documented CN 2026 code: 21069092. Commission 2026 transposition note: Regulation to be repealed

Full text

L_1988311FR.01002501.xml 17.11.1988 FR Journal officiel de l'Union européenne L 311/25 RÈGLEMENT (CEE) NO 3565/88 DE LA COMMISSION du 16 novembre 1988 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n o 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ( 1 ) , modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n o 1315/88 ( 2 ) , et notamment son article 9, considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement précité, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises dans l'annexe du présent règlement; considérant que le règlement (CEE) n o 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée; que ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui le reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises; considérant que, en application desdites règles générales, les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau repris en annexe au présent règlement doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et ceci en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3; considérant que le comité de la nomenclature n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau repris en annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingt-et-unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1988. Par la Commission COCKFIELD Vice-président ( 1 ) JO n o L 256 du 7. 9. 1987, p. 1 . ( 2 ) JO n o L 123 du 17. 5. 1988, p. 2 . ANNEXE Description de la marchandise Classement (code NC) Motivation (1) (2) (3) 1. Gommes à mâcher, composées de nicotine fixée sur une résine exchangeuse de ion (2 milligrammes de nicotine par gomme) de glycérol, d'un polymère synthétique, de carbonate de sodium, d'hydrogenocarbonate de sodium, de D-glucitol (sorbitol), ainsi que d'arômes destinés principalement à simuler le goût de la fumée de tabac, dont l'utilisation est suggérée aux personnes désirant cesser de fumer 2106 90 91 Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée 1 et 6, ainsi que du libellé des codes 2106, 2106 90 et 2106 90 91. Ce produit ne contenant pas de sucre n'est pas couvert par le code 1704 10 (voir aussi les « notes explicatives du Système harmonisé », position 2106 lettre B point 9). 2. Furoate de mometazone (DCIM) 2937 29 90 Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée 1 et 6 ainsi que du libellé des codes 2937, 2937 29 et 2937 29 90. Il ne s'agit pas d'un dérivé halogéné d'une hormone corticosurrénale du code 2937 22 00 mais d'un dérivé d'un tel produit. 3. Feuille autoadhésive en matière plastique revêtue sur une face de trinitrate de glycérol mélangé avec un adhésif acrylique contenant 4 mg par centimètre carré ou plus de trinitrate de glycérol, protégé par une pellicule détachable 3005 10 00 Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée 1 et 6 ainsi que du libellé des codes 3005 et 3005 10 00. // // // // // // // // // // // // $(document).ready(function(){generateTOC(true,'', 'Haut','false');scrollToCurrentUrlAnchor();});