Summary

Safety net for trampoline, presented disassembled, comprising a custom cylindrical net with a zipper opening and six fastening devices, six metallic upper and lower tubes (covered with honeycomb plastic material), 12 rubber straps with hooks, and 12 fixing screws and nuts. The assembly surrounds a trampoline to prevent accidental falls. Main use: accessory safety device for recreational trampolines. Regulatory features: must meet safety requirements for play equipment (CE marking, applicable EN standards, absence of hazardous chemical substances in accordance with REACH/ROHS, mechanical strength).

Full text

11.5.2012 FR Journal officiel de l’Union européenne L 124/11 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 399/2012 DE LA COMMISSION du 7 mai 2012 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai­ gnants qui ont été délivrés par les autorités douanières vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement, puissent conti­ vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 nuer à être invoqués par leur titulaire pendant une relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif doua­ période de trois mois, conformément aux dispositions nier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no point a), 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). considérant ce qui suit: (5) Les mesures prévues au présent règlement sont (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature conformes à l'avis du comité du code des douanes, combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: des marchandises figurant à l’annexe du présent règle­ ment. Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figu­ (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales rant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 règles s'appliquent également à toute autre nomenclature dudit tableau. qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par Article 2 des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d’autre Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les auto­ nature dans le cadre des échanges de marchandises. rités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, confor­ mément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règle­ (3) En application desdites règles générales, il convient de ment (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois. classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les Article 3 codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant colonne 3 dudit tableau. celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 mai 2012. Par la Commission, au nom du président, Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. L 124/12 FR Journal officiel de l’Union européenne 11.5.2012 ANNEXE Classification Désignation des marchandises Motivation (code NC) (1) (2) (3) Article présenté à l’état démonté («filet de sécurité 9506 91 90 Le classement est déterminé par les dispositions pour trampoline») comprenant: des règles générales 1, 2 a) et 6 pour l'interpréta­ tion de la nomenclature combinée, par la note 1 t) — un filet muni de six dispositifs de fermeture, de la section XI, par la note 3 du chapitre 95 et par le libellé des codes NC 9506, 9506 91 et — six tubes supérieurs métalliques recouverts de 9506 91 90. matière plastique alvéolaire, Compte tenu de sa forme et de ses caractéristiques, — six tubes inférieurs métalliques recouverts de notamment le fait qu'il est prêt à être installé sur matière plastique alvéolaire et munis de un trampoline spécifique en raison de la présence supports de fixation soudés, de tubes métalliques, de vis, d’écrous, de ferme­ tures à pression et de lanières de caoutchouc équi­ — 12 lanières de caoutchouc équipées de pées de crochets, le filet de sécurité est destiné crochets, exclusivement aux trampolines appropriés (voir la note 3 du chapitre 95). Il doit donc être considéré comme un accessoire d'un article pour la culture — 12 vis avec écrous de blocage. physique relevant de la position 9506. Chaque tube supérieur vient s'emboîter dans le Le classement dans la position 5608 en tant qu’au­ tube inférieur qui est ensuite fixé aux pieds du tres filets confectionnés est exclu, étant donné que trampoline à l’aide des vis et des écrous de blocage. les articles relevant du chapitre 95 sont exclus de la section XI [voir la note 1 t) de la section XI]. Le filet est cousu pour former un cylindre et sa dimension est adaptée à un trampoline spécifique. Le filet de sécurité pour trampoline doit donc être Le filet est muni d’une ouverture d'entrée se classé sous le code NC 9506 91 90 en tant qu’au­ fermant à l’aide d’une fermeture à glissière. tres articles et matériel pour la culture physique, la gymnastique ou l'athlétisme. Les dispositifs de fermeture situés sur la partie supérieure du filet doivent être fixés à l’extrémité supérieure des tubes métalliques. Les lanières de caoutchouc équipées de crochets servent à fixer le bas du filet à l’armature du tram­ poline.