Summary

Classification is determined by the provisions of General Rules 1 and 6 for the interpretation of the combined nomenclature and by the wording of CN codes 4902 and 4902 90 00. Documented CN 2026 code: 49029000.

Full text

5. 4. 96 I FR I Journal officiel des Communautés européennes N0 L 88/3 REGLEMENT (CE) N° 618/96 DE LA COMMISSION du 3 avril 1996 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, sont pas conformes au droit établi par le présent règle­ vu le traité instituant la Communauté européenne, ment, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux vu le règlement (CEE) n0 2658/87 du Conseil, du 23 dispositions de l'article 12 paragraphe 6 du règlement juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statis­ (CEE) n0 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, tique et au tarif douanier commun ('), modifié en dernier établissant le code des douanes communautaire (3); lieu par le règlement (CE) n0 586/96 de la Commis­ considérant que les mesures prévues au présent règlement sion (2), et notamment son article 9, sont conformes à l'avis de la section «nomenclature tari­ considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de faire et statistique » du comité du code des douanes, la nomenclature combinée annexée au règlement précité, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classe­ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: ment des marchandises reprises à l'annexe du présent règlement; Article premier considérant que le règlement (CEE) n0 2658/87 a fixé les Les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée; que ces règles s'appliquent également à toute repris en annexe doivent être classées dans la nomencla­ autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en ture combinée dans les codes NC correspondants indi­ y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est qués dans la colonne 2 dudit tableau. établie par des réglementations communautaires spéci­ fiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou Article 2 autres dans le cadre des échanges de marchandises; Les renseignements tarifaires contraignants, donnés par considérant que, en application desdites règles générales, les autorités douanières des États membres qui ne sont les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau pas conformes au droit établi par le présent règlement, repris à l'annexe du présent règlement doivent être clas­ peuvent continuer à être invoqués, conformément aux sées dans les codes NC correspondants indiqués dans la dispositions de l'article 12 paragraphe 6 du règlement colonne 2 et cela en vertu des motivations indiquées dans (CEE) n0 2913/92, pendant une période de trois mois. la colonne 3; Article 3 considérant qu'il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, donnés par les autorités doua­ Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième nières des États membres en matière de classement des jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des marchandises dans la nomenclature douanière et qui ne Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 avril 1996. Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission 0) JO n0 L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (2) JO n0 L 84 du 3. 4. 1996, p. 18. (3) JO n0 L 302 du 19. 10. 1992, p. 1. N° L 88 /4 FR Journal officiel des Communautés européennes 5. 4. 96 ANNEXE Classement Description de la marchandise Code NC Motivation (i) (2) (3) 1. Magazine d'astrologie mensuel, constitué d'une simple 4902 90 30 Le classement est déterminé par les dispositions des règles feuille de papier de 79 mm sur 505 mm, enroulée sur générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature elle-même, imprimée sur les deux faces, comportant combinée ainsi que par le libellé des codes NC 4902, des prévisions astrologiques (mensuelles et quoti­ 4902 90 et 4902 90 30. diennes) et des numéros de chance pour les jeux de hasard, illustrée ou non. Le magazine en rouleau est protégé par un tube en matière plastique transparente. I Chaque mois, quatre magazines identiques en texte, image et couleur sont proposés à la vente dans un présentoir en carton imprimé et illustré en couleur, portant l'indication du mois correspondant Le présen­ toir est subdivisé en douze cases correspondant aux signes du zodiaque. 2. Livre d'images pour enfants (30 cm x 40 cm) con­ 4903 00 00 Le classement est déterminé par les dispositions des règles stitué de quatre feuilles épaisses cartonnées, illustré par générales 1 et 3 b) pour l'interprétation de la nomencla­ des dessins relatifs à la fête de Noël. ture combinée, par la note 6 du chapitre 49 ainsi que par le libellé du code NC 4903 00 00. Les pages intérieures comportent des illustrations de Noël en couleur et des partitions musicales et vocales à chaque double page. La dernière feuille (qui sert de couverture), d'un centi­ mètre d'épaisseur, est illustrée au recto, par un sapin de Noël décoré de boules multicolores renfermant chacune une ampoule. Cette feuille intègre un micro haut-parleur et un module électronique permettant, par pression sur une touche, d'entendre les mélodies et d'éclairer les boules. 3. Mobiles musicaux pour bébés, à l'état démonté, se 9503 50 00 Le classement est déterminé par les dispositions des règles composant: générales 1, 2 a), 3 b) et 6 pour l'interprétation de la — d'une bride de suspension munie d'un dispositif de nomenclature combinée ainsi que par le libellé des codes NC 9503 et 9503 50 00. fixation, en matière plastique, — d'une boîte à musique à mécanisme à ressort, La marchandise est conçue pour amuser les bébés en remon table, particulier compte tenu de la présence de la boîte à — d'un mobile constitué de deux arceaux croisés en musique. matière plastique, comportant, accrochées à l'aide d'un fil à leurs différents points d'intersection et extrémités, des figurines (lapin, canard, grenouille) en matières textiles, rembourrées, représentant des animaux et portant des vêtements humains. Remontée, la boîte à musique joue une mélodie et fait tourner le mobile. I