Apr 7, 2000
Classification is determined by the provisions of General Rules 1, 3b and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and the wording of CN codes 3926, 3926 90 und 3926 90 97 The number of plastic tubes, which is the decisive element for the transport of material, gives the product its essential character Documented CN 2026 code: 39269097.
L 87/10 FR Journal officiel des Communautés européennes 8.4.2000 RÈGLEMENT (CE) No 738/2000 DE LA COMMISSION du 7 avril 2000 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 vu le traité instituant la Communauté européenne, établissant le code des douanes communautaire (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 955/ vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1999 du Parlement européen et du Conseil (4). 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (5) Les mesures prévues au présent règlement sont (CE) no 2626/1999 de la Commission (2), et notamment son conformes à l'avis du comité du code des douanes, en ce article 9, qui concerne les produits 1 à 4 et 6. considérant ce qui suit: (6) Le comité du code des douanes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président en ce qui concerne le (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature produit de point 5 du tableau en annexe, combinée annexée au règlement précité, il y a lieu d'ar- rêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règlement. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces Article premier règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éven- Les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau repris à tuellement des subdivisions, et qui est établie par des l'annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée réglementations communautaires spécifiques, en vue de dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre dudit tableau. des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, les marchandises Article 2 décrites dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe Les renseignements tarifaires contraignants, donnés par les du présent règlement doivent être classées dans les codes autorités douanières des États membres qui ne sont pas NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et cela en conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent vertu des motivations indiquées dans la colonne 3. continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai- l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, gnants, donnés par les autorités douanières des États pendant une période de trois mois. membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature douanière et qui ne sont pas Article 3 conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant pendant une période de trois mois, conformément aux celui de sa publication au Journal officiel des Communautés dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 avril 2000. Par la Commission Frederik BOLKESTEIN Membre de la Commission (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (3) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. (2) JO L 321 du 14.12.1999, p. 3. (4) JO L 119 du 7.5.1999, p. 1. 8.4.2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 87/11 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivation (Code NC) (1) (2) (3) 1. Produit flexible, utilisé pour la distribution à 3917 31 90 Le classement est déterminé par les dispositions une température contrôlée de matières liquides des règles générales 1, 3b et 6 pour l'interprétation ou gazeuses. Il consiste en (de l'intérieur vers de la nomenclature combinée, la note 8 du l'extérieur): chapitre 39 ainsi que par le libellé des codes — un tuyau flexible en matière plastique pour NC 3917, 3917 31 et 3917 31 90 le transport des matières, qui résiste à une Le tuyau en matière plastique qui représente l'élé- pression de 27,6 Mpa ou plus ment décisif pour le transport des matières, donne — une bande de chauffage électrique, séparée au produit son caractère essentiel du tuyau de transport par une plaque d'alu- minium — une couche en feuille d'aluminium, recou- vrant le tuyau de transport, la bande de chauffage et la plaque d'aluminium — un câble conducteur électrique isolé pour le contrôle de la bande de chauffage — une couche en matière non tissée — une gaine extérieure flexible en matière synthétique Le produit est importé en grande longueur, sans raccords 2. Produit flexible, utilisé pour la distribution à 3926 90 99 Le classement est déterminé par les dispositions une température contrôlée de matières liquides des règles générales 1, 3b et 6 pour l'interprétation ou gazeuses. Le tuyau consiste en (de l'intérieur de la nomenclature combinée ainsi que par le vers l'extérieur): libellé des codes NC 3926, 3926 90 et — plusieurs tuyaux flexibles en matière plas- 3926 90 99 tique pour le transport des matières Les tuyaux en matière plastique, qui représentent — une bande de chauffage électrique, séparée l'élément décisif pour le transport des matières, du tuyau de transport par une plaque donnent au produit son caractère essentiel d'aluminium — une couche en feuille d'aluminium, recou- vrant les tuyaux de transport, la bande de chauffage et la plaque d'aluminium — un câble conducteur électrique isolé pour le contrôle de la bande de chauffage — une couche en matière non tissée — une gaine extérieure flexible en matière synthétique Le produit est importé en grande longueur, sans raccords 3. Véhicule équipé d'un dispositif de levage 8705 90 90 Le classement est déterminé par les règles géné- hydraulique et d'une plate-forme de travail rales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomencla- Le véhicule consiste en un châssis de camion et ture combinée et le libellé des codes NC 8705, un habitacle pour un conducteur et des passa- 8705 90 et 8705 90 90 gers. Il est propulsé par un moteur diesel et est Le véhicule est un véhicule automobile à usage conçu pour se déplacer de manière autonome spécial au sens de la position 8705 sur le réseau routier Le dispositif de levage fait partie intégrante du véhicule. Il consiste en un bras télescopique à déplacement vertical, capable d'effectuer des rotations. Ce bras permet d'actionner une plate- forme de travail d'une dimension de 0,60 m × 1,20 m protégée par une nacelle de sécurité. Les commandes du dispositif de levage se trouvent sur la plate-forme de travail. Le véhicule dispose de 4 stabilisateurs rétractables qui reposent sur le sol lorsque le dispositif de levage est utilisé Le dispositif de levage a une hauteur maximale de 12 m et une charge utile de 325 kg Voir illustration A (*) L 87/12 FR Journal officiel des Communautés européennes 8.4.2000 Classement Désignation des marchandises Motivation (Code NC) (1) (2) (3) 4. Véhicule équipé d'un dispositif de levage et 8427 10 10 Le classement est déterminé par les règles géné- d'une plate-forme de travail ainsi que de rales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomencla- fourches ture combinée et le libellé des codes NC 8427, Le véhicule est équipé d'un moteur alimenté 8427 10 et 8427 10 10 par des batteries électriques et servant à Ce véhicule autopropulsé est conçu pour le trans- actionner le dispositif de levage et à propulser port de marchandises ainsi que pour le levage de le véhicule. Les commandes du dispositif de marchandises et de personnes levage se trouvent sur la plate-forme de travail Le véhicule n'est pas conçu pour être utilisé sur la voie publique Le dispositif de levage a une hauteur maximale de 2,50 m et une charge utile de 1 200 kg Voir illustration B (*) 5. Véhicule équipé d'un dispositif de levage 8428 90 98 Le classement est déterminé par les règles géné- hydraulique et d'une plate-forme de travail rales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomencla- Le véhicule consiste en un plateau sur lequel est ture combinée et le libellé des codes NC 8428, monté un moteur électrique qui actionne le 8428 90 et 8428 90 98 véhicule et le dispositif de levage. Les Ce véhicule autopropulsé ne convient pas au commandes du dispositif de levage se trouvent transport de marchandises. Il est exclusivement sur la plate-forme de travail. Le véhicule destiné au levage de marchandises et de personnes dispose de 4 roues surdimensionnées (12,5 × 16). Il est à même de gravir des pentes de 25 % et développe une vitesse maximale de 4,3 km/h. Il ne peut être utilisé sur la voie publique que s'il est tracté par un autre véhicule à moteur Le dispositif de levage fait partie intégrante du véhicule. Il consiste en un bras télescopique à déplacements horizontal et vertical. Il dispose d'une plate-forme de travail d'une dimension de 0,66 m × 1,5 m et d'une nacelle de sécurité Le dispositif de levage a une hauteur maximale de 15,5 m et une charge utile de 227 kg Voir illustration C (*) 6. Dispositif de levage hydraulique qui dispose de 8428 90 98 Le classement est déterminé par les règles géné- 4 roues et d'une plate-forme de travail rales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomencla- Le dispositif de levage est équipé d'un moteur ture combinée et le libellé des codes NC 8428, servant exclusivement à actionner le bras éléva- 8428 90 et 8428 90 98 teur. Les commandes du bras télescopique se Ce dispositif de levage n'est ni autopropulsé, ni trouvent sur la plate-forme de travail conçu pour le transport de marchandises. Il est Le dispositif de levage dispose de 4 stabilisa- exclusivement destiné au levage de marchandises teurs rétractables qui reposent sur le sol lorsque et de personnes le dispositif de levage est utilisé. Il ne dispose pas d'un moteur de propulsion et n'est pas conçu pour être utilisé sur la voie publique Le dispositif de levage hydraulique est un bras télescopique à déplacement vertical. Il est équipé d'une plate-forme de travail d'une dimension de 0,66 m × 0,66 m et d'une nacelle de sécurité Le dispositif de levage a une hauteur maximale de 12,8 m et une charge utile de 160 kg Voir illustration D (*) (*) L'illustration est donnée à titre indicatif. 8.4.2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 87/13
Ask a question about this code or find a tariff classification expert.