BOD27 October 2006

BOD 6687

BOD 6687 27/10/2006

3 administrative decisions

C - ComptabilitéC.3 - Crédits, cautions et consignationsR - Contributions indirectes et règlementations assimilées

Administrative decisions (3)

Cautionnement des droits au comptant - Globalisation et centralisation des garanties douanières automatisées

Crédit d’enlèvement - Dispense de caution pour le report de paiement de la TVA à l’importation

CAUTIONNEMENT DES ACCISES Conditions d'application des dispositions de l'article 1698 C du code général des impôts