BOD24 May 2007

BOD 6713

BOD 6713 24/05/2007

3 administrative decisions

J.4.7.3 - La détaxe des exploitants de réseaux de transport en commun de voyageursJ.4.8.0 - Le remboursement d'une fraction de TIPP sur le gazole consommé par certains véhicules routiersL.4 - Autres taxes

Administrative decisions (3)

DA 07-026Abrogated

Fiscalité - Extension de la taxe aux arts de la table selon la loi de finances 2007

F1PDF

DA 07-027Abrogated

Remboursement d'une fraction de la TIPP sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs

F2PDF

DA 07-028Abrogated

Remboursement d'une fraction de la TIPP sur le gazole utilisé par les véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus, destinés au transport de marchandises

F2PDF