French customs regulation, unified

Avis aux importateurs de chlorure de choline originaire de la République populaire de Chine (Réglementation antidumping) Règlement d’exécution (UE) 2025/92 de la Commission du 20.01.2025 – JO L du 21.01.2025 À la suite de la plainte déposée le 17.09.2024 par des producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de chlorure de choline au nom de l’industrie de l’Union dudit produit au sens de l’article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 08.06.2016 (« le règlement de base »1), la Commission a ouvert par avis C/2024/6602 du 31.10.2024 une enquête, afin de déterminer si les importations de chlorure de choline originaire de République populaire de Chine (ci-après « la Chine ») font l’objet de pratiques de dumping et si ces dernières ont causé un préjudice à l’industrie de l’Union. Après analyse des éléments fournis dans la plainte demandant l’ouverture d’une enquête antidumping, la Commission a estimé qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour soumettre

Avis aux importateurs d’érythritol originaire de la République populaire de Chine (Réglementation antidumping) Règlement d’exécution (UE) 2025/60 de la Commission du 15.01.2025 – JO L du 16.01.2025 À la suite de la plainte déposée le 09.10.2023 par Jungbunzlauer S.A. pour l’érythritol au sens de l’article 5, paragraphe 4 du règlement de base1, selon laquelle les importations de ce produit originaire de République populaire de Chine (ci-après « la Chine ») feraient l’objet de pratiques de dumping et causeraient de ce fait un préjudice à l’industrie de l’Union, la Commission a ouvert par l’avis C/2023/1020 du 21.11.20232, une enquête antidumping concernant les importations d’érythritol originaire de Chine et institué un droit antidumping provisoire par le règlement d’exécution (UE) 2024/1959 du 17.07.20243. Au vu des conclusions de la Commission concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité, le niveau des mesures et l’intérêt de l’Union, la Commission a décidé d’instituer des mesures antidumping définitives afin d’empêcher l’aggravation du préjudice causé à l’industrie de l’Union

Avis aux importateurs de certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121 et originaires de la République populaire de Chine. (Réglementation antidumping et antisubventions) Règlements d’exécution (UE) 2025/58 et 2025/61 de la Commission du 15.01.2025 – JO L du 15.01.2025 Par les règlements d’exécution (UE) 2023/737 et 2023/7381 du 04.04.2023, la Commission a institué un droit antidumping et un droit compensateur définitifs sur les importations de certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, pour autobus ou camions, ayant un indice de

Avis aux importateurs certains alcools polyvinyliques originaires de la République populaire de Chine (Réglementation antidumping) Avis C/2025/302 – JO C du 14.01.2025 En application du règlement d’exécution (UE) 2020/1336 de la Commission du 25.09.20201, un droit antidumping définitif a été institué sur les importations de certains alcools polyvinyliques originaires de la République populaire de Chine. L’attention des opérateurs est appelée sur l’expiration prochaine de cette mesure, le 30.09.2025. Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve selon lesquels l’expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen. Les demandes de réexamen déposées par les producteurs doivent être transmises à la Commission européenne, Direction générale du commerce (Unité G-1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles, Belgique, à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant le 30.09.2025. 1 JO L 315 du 29 . 0 9.2020

Objet : ICS2 : prolongation exceptionnelle de l’utilisation d’ICS1 jusqu’au 31 août 2025 pour les

Avis aux importateurs de produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, étamés originaires de la République populaire de Chine (Réglementation antidumping) Règlement d’exécution (UE) 2025/81 de la Commission du 13.01.2025 – JO L du 14.01.2025 À la suite de la plainte déposée le 02.04.2024 par Eurofer au nom de l’industrie de l’Union des produits étamés au sens de l’article 5, paragraphe 4 du règlement de base1, selon laquelle les importations de ce produit originaire de République populaire de Chine (ci-après « la Chine » ou le « pays concerné ») feraient l’objet de pratiques de dumping et causeraient de ce fait un préjudice à l’industrie de l’Union, la Commission a ouvert par l’avis C/2024/31122 du 16.05.2024 une enquête antidumping concernant les importations de produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, étamés originaires de Chine. Au vu des conclusions de la Commission concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité, le niveau des mesures et l’intérêt de l’Union, la Commission a décidé d’instituer des mesures provisoires afin d’éviter l’aggravation du préjudice causé à l’industrie de l’Union par les

Avis aux importateurs de lysine originaire de la République populaire de Chine. (Réglementation antidumping) Règlement d’exécution (UE) 2025/74 de la Commission du 13.01.2025 – JO L du 14.01.2025 À la suite de la plainte déposée le 08.04.2024 par Metex Noovistago au nom de l’industrie de l’Union de la lysine au sens de l’article 5, paragraphe 4 du règlement de base1, selon laquelle les importations de ce produit originaire de République populaire de Chine (ci-après « la Chine ») feraient l’objet de pratiques de dumping et causeraient de ce fait un préjudice à l’industrie de l’Union, la Commission a ouvert par l’avis C/2024/32652 du 23.05.2024 une enquête antidumping concernant les importations de lysine originaire de Chine. Au vu des conclusions de la Commission concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité, le niveau des mesures et l’intérêt de l’Union, la Commission a décidé d’instituer des mesures provisoires afin d’éviter l’aggravation du préjudice causé à l’industrie de l’Union par les

Délégation de signature pour gestion administrative des carrières DGDDI Nouvelle-Aquitaine

Avis aux importateurs de certains polychlorures de vinyle (PVC) originaires d’Égypte et des États- Unis d’Amérique. (Réglementation antidumping) Règlement d’exécution (UE) 2025/36 du 09.01.2025 – JO L du 10.01.2025 Le 02.10.2023 à la suite d’une plainte déposée par le Polyvinyl Chloride Trade Committee (comité sur le commerce chargé du polychlorure de vinyle) au nom de l’industrie de l’Union, la Commission a ouvert une enquête afin de déterminer si les importations de polychlorures de vinyle (PVC) originaires d’Égypte et des États-Unis d’Amérique (ci-après « les États-Unis) feraient l’objet de pratiques de dumping et causeraient de ce fait un préjudice à l’industrie de l’Union. Par le règlement d’exécution (UE) 2024/1896 du 11.07.20241, la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dudit produit originaire d’Égypte et des États-Unis afin d’éviter l’aggravation du préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations faisant l’objet d’un dumping. À l’issue de l’enquête, eu égard aux conclusions en ce qui concerne le dumping, le préjudice, le lien de causalité, le niveau des mesures et l’intérêt de l’Union, la Commission a décidé d’instituer des mesures antidumping définitives afin d’empêcher l’aggravation du préjudice causé à l’industrie de

Avis aux importateurs de plateformes élévatrices mobiles (PEM) originaires de la République populaire de Chine (Réglementation antidumping) Règlement d’exécution (UE) 2025/45 de la Commission du 08.01.2025 – JO L du 09.01.2025 Le 13.11.2023, à la suite d’une plainte déposée par la coalition visant à restaurer des conditions de concurrence équitables dans le secteur des plateformes élévatrices mobiles de l’UE constituée de producteurs de l’Union, la Commission ouvert une enquête antidumping afin de déterminer si les importations dans l’Union de plateformes élévatrices mobiles (ci-après les « PEM ») originaires de la République populaire de Chine (ci-après « Chine ») feraient l’objet de pratiques de dumping et causeraient de ce fait un préjudice à l’industrie de l’Union. Par le règlement d’exécution (UE) 2024/1915 du 11.07.20241, la Commission a décidé d’instituer un droit antidumping provisoire sur les importations de PEM originaires de Chine afin d’éviter

TVA - Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d’ordre comptable et relatives à la facturation - Règles relatives à l’établissement des factures - Mentions à porter sur les factures - Mentions spécifiques à certaines opérations

TVA - Droits à déduction - Conditions formelles d’exercice du droit à déduction - Mentions sur les factures d’achat

TVA - Droits à déduction - Conditions d’exercice du droit à déduction - Conditions de temps et date de la déduction

TVA - Précisions sur les conditions et modalités de régularisation de la taxe facturée à tort - Jurisprudences

EAT - Modalités d’application des tarifs réduits d’accise sur l’électricité consommée par certaines entreprises électro-intensives pour la période du 1er février 2025 au 31 décembre 2025 - Rescrit

RES - Impositions sur les énergies, les alcools et les tabacs - Accises - Modalités d’application des tarifs réduits d’accise sur l’électricité consommée par certaines entreprises électro-intensives du 1er février 2025 au 31 décembre 2025

Entrée en vigueur de l’accord intérimaire sur le commerce