French customs regulation, unified

ACCORD INTÉRIMAIRE SUR LE COMMERCE ENTRE l’UE ET LE CHILI

ACCORD INTÉRIMAIRE SUR LE COMMERCE ENTRE l’UE ET LE CHILI

de l’accord intérimaire sur le commerce

Note_aux_operateurs_n_25000029_22 janvier_2025.pdf

Avis aux importateurs de certains produits agricoles et industriels admissibles au bénéfice de suspensions et contingents tarifaires autonomes Afin d’assurer un approvisionnement suffisant et continu de certains produits agricoles et industriels qui ne sont pas disponibles ou dont la production est trop faible dans l’Union européenne, les droits autonomes du tarif douanier commun sur ces produits ont été suspendus par les règlements (UE) 2024/3211 et 2024/3213 (respectivement JO UE du 27.12.2024 et du 19.12.2024). Ces produits peuvent être importés dans l’Union européenne à des taux de droit de douane réduits ou nuls. Lorsqu’une suspension tarifaire autonome entre en vigueur, elle reste valable 5 ans renouvelables (ou jusqu’à ce qu’un producteur européen s’oppose à sa reconduction). Dans le but de s’assurer de l’utilisation suffisante (au-delà des 15 000 € de droits de douane économisés par an), la Commission européenne procède à un suivi statistique. L’attention des importateurs est appelée sur la publication, à la fin de cet avis, du résultat de cette étude pour le cycle de janvier 2026 : • La liste « verte » reprend les suspensions tarifaires reconduites automatiquement compte tenu des montants de droits économisés par les entreprises (sauf en cas d’opposition par un producteur européen). • La liste « rouge » reprend les suspensions qui ne dépassent pas le seuil des 15 000 € d’économie de droits de douane et nécessitent l’envoi d’une demande de prolongation1 à la Commission ; à défaut, ces mesures seront supprimées. Les importateurs doivent par ailleurs prêter attention aux éléments suivants : • Toute demande de prolongation portant sur une substance chimique devra préciser en partie III le numéro d’enregistrement REACH. Une fiche technique reprenant la pureté du produit importé devra être jointe. • La liste figurant ci-dessous est susceptible d’évoluer dans les semaines à venir. En effet, les directions générales (DG) de la Commission ont la possibilité de s’opposer à la reconduction de mesures, lorsque celles-ci sont en conflit avec une autre politique de l’Union. Les importateurs sont donc invités à être vigilants et à effectuer une veille réglementaire régulière. Les entreprises utilisatrices d’une suspension figurant en rouge dans la liste ci-dessous peuvent demander le maintien de cette mesure en adressant un formulaire de 1 https://www.douane.gouv.fr/demarche/beneficier-dune-suspension-ou-dun-contingent-tarifaire-autonome (rubrique Formulaires)

A compter du 1er avril 2025, il faudra présenter

Guide pour le dépôt d’une demande

Objet : DELTA Import : infographies sur la nouvelle relation de dédouanement DECO.

2025-45 Avis aux importateurs suspensions et contingents tarifaires autonomes.pdf

25000067 NO - RefuelEU Aviation 032025.pdf

NOTICE DESTINÉE AUX DÉCLARANTS RELATIVE AUX LIAISONS ENTRE DELTA-I

10.03-operateurs-routier-et-ferroviaire.pdf

Système de contrôle des importations 2

Annexe-2-Presentation-ICS2.pdf

Objet : ICS2 et Frontière intelligente (ELO et SI Brexit) – Modalités de dépôt de la déclaration

Avis aux importateurs de certains produits agricoles et industriels admissibles au bénéfice de suspensions et contingents tarifaires autonomes Afin d’assurer un approvisionnement suffisant et continu de certains produits agricoles et industriels qui ne sont pas disponibles ou dont la production est trop faible dans l’Union, les droits autonomes du tarif douanier commun sur ces produits ont été suspendus par les règlements (UE) 2021/2278 (JO L466 du 29.12.2021) et 2021/2283 (JO L458 du 22.12.2021). Ces produits peuvent être importés dans l’Union européenne à des taux de droit de douane réduits ou nuls. L’attention des importateurs est appelée sur la publication des règlements (UE) 2025/13031 et 2025/12922, modifiant respectivement les règlements (UE) 2021/2278 et 2021/2283, et portant ouverture des contingents et suspensions tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels à partir du 1er juillet 2025. L’annexe du règlement (UE) 2025/1303 modifie la dernière version du règlement (UE) 2021/22783 listant les suspensions tarifaires autonomes en vigueur : il convient d’effectuer une lecture combinée des annexes de chacun des deux règlements. L’annexe du règlement (UE) 2025/1292 est quant à elle consolidée. Elle reprend donc la liste exhaustive des contingents tarifaires autonomes applicables au 1er juillet 2025. Les modifications apportées sont justifiées dans les considérants de chaque règlement. Les entreprises européennes fabriquant un produit identique, équivalent ou de substitution, peuvent s’opposer, le cas échéant, au maintien d’une mesure en adressant un formulaire d’opposition au bureau de la politique tarifaire et commerciale de la DGDDI à l’adresse suivante : dg-comint3-suspensions@douane.finances.gouv.fr. Pour en savoir plus sur la procédure de suspension tarifaire autonome et accéder à tous les documents exigibles, consulter la page dédiée aux suspensions sur le site web de la DGDDI4. 1 JOUE série L du 30 juin 2025 . 2 JOUE série L du 30 juin 2025 . 3 JOUE série L du 27 décembre 2025 4 Tous les documents sont disponibles sur les pages https://www.douane.gouv.fr/demarche/sopposer-une-suspension-ou- un-contingent-tarifaire-autonome et https://www.douane.gouv.fr/demarche/beneficier-dune-suspension-ou-dun- contingent-tarifaire-autonome (rubriques Formulaires).

Avis aux importateurs de produits sidérurgiques de l’Union européenne Démarche : lancement par la Commission européenne d’une consultation des parties prenantes du secteur sidérurgique européen dans le but de développer une nouvelle mesure de politique commerciale pour remédier aux effets commerciaux négatifs causés par les surcapacités mondiales. Stratégie : recueillir l’avis des parties prenantes de l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement en acier de l’Union sur la mesure commerciale et sur les incidences possibles. Modalités : questionnaire à remplir sur le site EUSurvey (questionnaire disponible uniquement en anglais ; réponses possibles dans toutes les langues officielles de l’UE). Calendrier de la consultation : 18.07.2025 – 18.08.2025.

Liste-prestataires-informatiques-proposant-interface-ICS2.pdf

2025-132 Avis aux aux opérateurs économiques SUS 072026.pdf

de portée nationale 1 Cadre réservé à l’administration 21

de portée nationale 1 Cadre réservé à l’administration 14

Notes aux opérateurs_25000364.pdf

location identification Contrôle de

fiche_reflexe_indisponibilite_composant_ICS2.pdf

Avis aux importateurs relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative dans les États de l’Union douanière d’Afrique australe (UDAA) en vertu de l’article 4, paragraphes 2 et 6, du protocole n° 1 à l’accord de partenariat économique (APE) entre l’ Union européenne et la Communauté de développement de l'Afrique australe (CDAA) Avis 2023/C 316/03 – JO C316 du 06.09.2023 ANNULE ET REMPLACE L’AVIS 2023-84 L'article 4, paragraphes 2 et 6, du protocole n°1 à l’APE entre l’Union européenne et les États de la CDAA parties à l'APE1 prévoit le cumul dans les États de l’APE CDAA. Ce cumul permet : • aux exportateurs d’un État de l’APE CDAA d’incorporer, dans les produits qu’ils fabriquent et exportent vers l’UE, des matières originaires d’un autre État de l’APE CDAA, d’autres États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) signataires d’un APE ou des pays et territoires d’outre-mer de l’Union (PTOM) comme si elles étaient originaires de l’État de l’APE CDAA exportant le produit final vers l’Union européenne (UE) ; • de considérer les ouvraisons ou transformations effectuées dans ces pays ou territoires comme ayant été effectuées dans l’État de l’APE CDAA exportant le produit final vers l’UE. Dans les deux cas, les ouvraisons ou transformations effectuées dans l’État de l’APE CDAA où est fabriqué le produit final exporté vers l’UE doivent aller au-delà des opérations insuffisantes visées à l’article 9, paragraphe 1, du protocole n°1 à l’APE UE-CDAA. Le secrétariat de l’UDAA, au nom des États de l’UDAA (Botswana, Eswatini, Lesotho, Namibie et Afrique du Sud), a fourni à la Commission européenne des informations détaillées concernant les accords ou arrangements de coopération administrative conclus par ces pays avec les États de l’APE CDAA et les États ACP signataires d’un APE suivants: • Région d’Afrique centrale : la République du Cameroun; • Région d’Afrique australe et orientale : la République de Madagascar, la République de Maurice, la République des Seychelles et la République du Zimbabwe; 1 JO L 250 du 16.9.2016, p. 1924.