French customs regulation, unified

TVA - Assouplissement des conditions pour le recours aux groupements de moyens dans les secteurs poursuivant une activité exonérée pour des raisons d’intérêt général - Rescrit

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Services rendus à leurs membres par certains groupements

TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Actualisation des tarifs (Entreprises - publication urgente)

TVA - Appréciation de la condition de 70 % des trajets des navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer en dehors des eaux territoriales pour l'année 2021 (CGI, art. 262, II) - Rescrit

TVA - Taux de TVA applicable à la fourniture et pose de batardeaux (CGI, art. 279-0 bis) - Rescrit - Correctif

TVA - CF - Précisions doctrinales relatives à l’obligation d'utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisés prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI

ANNEXE - TVA - Taux de TVA applicables aux équipements de sécurité

TVA - Taux réduit de TVA applicable à la vente à emporter, non destinée à la consommation immédiate, de glaces aromatisées à la bière ou au vin - Rescrit

TCA - Taxe sur les transactions financières - Mise à jour de la liste des sociétés dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2020

TVA - CHAMP - Précisions sur les modalités d'entrée en vigueur des nouvelles modalités de détermination de la part des loyers imposables en France dans le cadre des locations de bateau à des fins de voyage d'agrément - Rescrit - Publication urgente

TCA - Rectification du barème 2021 des contributions sur les boissons non alcooliques (Entreprises - publication urgente)

TVA - Locations de bateau à des fins de voyage d'agrément - Modification des conditions de détermination de la part des loyers imposables en France - Publication urgente

TVA - Rectificatif apporté à la mise à jour de la liste des compagnies aériennes réputées remplir les conditions du 4° du II de l'article 262 du CGI

TVA - Assujettis établis dans l'Union européenne : dématérialisation de la transmission par les assujettis des mandats signés aux services des impôts des entreprises compétents ou au service des impôts des entreprises étrangères

TVA - Simplification des obligations des prestataires extérieurs lors de la conclusion d'un contrat de restauration collective - Rectificatif

TVA - Taux - Précisions sur le taux applicable aux boissons alcooliques (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 38)

TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Échanges intracommunautaires

TVA - Transposition de la directive 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 en ce qui concerne l'harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de la taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les Etats membres, mesures « Quick fixes » (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 34)

TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations triangulaires intracommunautaires portant sur des biens meubles corporels

TVA - Simplification des obligations des prestataires extérieurs lors de la conclusion d'un contrat de restauration collective

TVA - Champ d'application et territorialité - Livraisons intracommunautaires de biens exonérées

TVA - Uniformisation de l'application des taux réduits aux droits d'entrée perçus pour les activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 37)

TVA - Taux de TVA applicable aux prestations connexes de la location de pompes à insuline (formations initiales et continues)

TVA - Taux de TVA applicable aux systèmes de fixation permettant d’accrocher un fauteuil roulant à une trottinette électrique - Rescrit