French customs regulation, unified

ANNEXE - TVA - Liste des compagnies aériennes étrangères réputées ne pas remplir la condition de l'exonération prévue au 4° du II de l'article 262 du CGI

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions libérales et assimilées - Opérations portant sur les organes, le sang et le lait humains

TVA - CHAMP - Modification du périmètre de l'exonération de TVA portant sur le sang humain : CJUE, 5 octobre 2016, aff. C-412/15 TMD (Entreprises - Publication urgente)

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Autres activités commerciales, industrielles ou artisanales

TCA - Taxe sur les transactions financières - Mise à jour de la liste des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2018 (Entreprises - Publication urgente)

CTX - Bouclier fiscal - Modalités d'exercice du droit à restitution - Procédures de restitution et obligations déclaratives - Autoliquidation du plafonnement

TVA - Régimes sectoriels - Régime de la presse - Régime applicable aux services de presse en ligne

TVA - Clarification des conditions d'application des taux applicables aux offres composites comprenant un abonnement à un service de télévision et/ou de presse en ligne (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 8)

TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services

TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services

TVA - Droits à déduction - Remboursement de la TVA supportée en France par les assujettis non établis en France mais dans un autre État membre de l'Union européenne

TVA - Règles de territorialité applicables aux prestations de services se rattachant à un immeuble (Règlement d'exécution (UE) n° 1042/2013 du Conseil du 7 octobre 2013, art. 13 ter, art. 31 bis et art. 31 ter)

TVA - CF - Obligation d'utilisation de logiciels ou systèmes de caisse certifiés (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art.105)

TVA - Absence de complément de TVA lors d'une cession en viager occupé d'un bien immobilier - Rescrit

TVA - Champ - Règles applicables à l'activité de parachutisme ascensionnel nautique - Rescrit

TVA - Exonération de TVA applicable à la fourniture et à la pose d'implants dentaires - Rescrit

TVA - Logement social - Date d'appréciation des conditions de ressources et de la catégorie du ménage pour l'application du taux réduit - Rescrit

TVA - Taux réduit applicable aux droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques (loi n° 2017-1778 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 72)

TVA - Simplification des conditions d'application du taux réduit applicable à la fourniture de logement dans les terrains de camping et aux locations d'emplacements sur les terrains de camping classés (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 14)

ANNEXE - TVA - Fourniture de logement dans les terrains de camping et locations d'emplacements sur les terrains de camping-caravaning classés

TCA - Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision - Création d'une nouvelle catégorie de redevables et modifications des règles d'assiette (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 36)

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Autres activités libérales

TVA - Taux réduit applicable à la location de certains équipements spéciaux matériels exclusivement conçus pour les personnes handicapées (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 11)

TVA - Exonération - Praticiens autorisés à faire usage légalement des titres de psychologue et de psychothérapeute (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 10)

RPPM - Taxe forfaitaire sur les objets précieux (TFOP) - Augmentation du taux de la taxe applicable aux cessions ou exportations de métaux précieux (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 30)