French customs regulation, unified

TVA - Autorisation d'autoliquider la TVA afférente à certaines opérations d'importation sur les déclarations de chiffre d'affaires (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 87)

TVA - Recouvrement, contrôle et contentieux

TCA - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés - Augmentation du taux (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 25)

TVA - Droits à déduction - Conditions formelles d'exercice du droit à déduction - Récupération de la TVA en cas de créances définitivement irrécouvrables et d'opérations résiliées ou annulées

TVA - Alignement progressif du régime de déduction de la TVA grevant les essences sur celui applicable aux gazoles (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 31)

TVA - Justification du caractère irrécouvrable d'une créance (RM Hamelin n° 74851, JO AN du 13 décembre 2005, p. 11540)

TVA - Suppression de la procédure du transfert du droit à déduction - Précision concernant l'entrée en vigueur liée au décret n° 2015-1763 du 24 décembre 2015 - (Entreprises - Publication urgente)

TVA - Exonérations - Assurances - Prestations complexes - Vente ou location assortie d'une couverture d'assurance - Jurisprudence (CAA, arrêt du 13 décembre 2016, n° 15LY01413)

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives particulières - Mesures afférentes aux modalités de récupération de la TVA - Remboursements de crédits non imputables

TCA - Taxes sur les premières ventes en France de médicaments et assimilés, produits cosmétiques et contrôle qualité des laboratoires de biologie médicale

TCA - Suppression de la taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines et industrielles et de la taxe sur le contrôle national de qualité due par les laboratoires de biologie médicale (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 83)

TCA - Taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l’épandage agricole des boues d’épuration urbaines ou industrielles

TCA - Taxe sur le contrôle national de qualité due par les laboratoires de biologies médicale

TVA - Taux réduit applicable aux opérations d'accession sociale à la propriété dans les zones ciblées par la politique de la ville - Périmètre géographique (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 30)

TVA - Taux applicable aux autotests de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 61)

TVA - Suppression de la certification préalable à la déduction de la TVA pour les véhicules affectés aux remontées mécaniques (ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015, art. 4)

TVA - Commentaires sans nouveautés doctrinales (Entreprises - Publication urgente)

TCA - Taxe sur les transactions financières - Mise à jour de la liste des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2016 (Entreprises - Publication urgente)

TVA - Régimes sectoriels - Opérations bancaires et financières - Déductions

TVA - Opérations bancaires et financières - Holdings - Perception de dividendes - Droits à déduction - Jurisprudence (CE, arrêt du 20 mai 2016, n° 371940)

TVA - Mise à jour des listes des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l'exonération de TVA prévue au 4° du II de l'article 262 du CGI

TVA - CF - Obligation d'utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse conforme (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 88)

TCA - Prélèvements sur les jeux et paris

TCA - Retrait des commentaires concernant la contribution pour une pêche durable et la taxe d’abattage (loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011, art. 46 et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 47)

TCA - Taxe d’abattage