French customs regulation, unified

TCA - Contribution pour une pêche durable

TVA - Taux réduit applicable aux spectacles (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 80)

TCA - Taxe sur l'édition des ouvrages de librairie - Elargissement du champ d'application aux livres numériques (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 96)

TVA - Taux réduit applicable aux opérations réalisées dans le secteur du logement intermédiaire - Aménagement de la condition de mixité sociale (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 13)

TCA - TCAS - Tarifs applicables à la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice et à la taxe sur les conventions d'assurances (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 42)

TCA - Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques - Changement de taux et montant des acomptes dus au titre de l'année 2016 (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 48)

TCA - Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques

TCA - Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice

TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA - Opérations obligatoirement soumises à la TVA d'après le régime simplifié de l'agriculture (RSA) - Régime d'imposition

TVA - Prestations de services imposables au taux réduit - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Assouplissement de certaines modalités d'application relatives aux attestations

TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations de location-accession à la propriété conventionnées et agréées

TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraisons de terrains à bâtir, livraisons et livraisons à soi-même d'immeubles - Conditions d'exercice du droit à déduction

TVA - Suppression de la livraison à soi-même de biens affectés aux besoins de l'entreprise exigée des assujettis redevables ne réalisant que des opérations ouvrant droit à déduction et de la procédure du transfert du droit à déduction (loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, art. 32) (décret n° 2015-1763 du 24 décembre 2015)

TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières - Modalités de taxation - Redevable de la taxe, obligations des redevables et liquidation de la taxe

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Cessions de biens mobiliers d'investissement

TVA - Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit à déduction - Condition de propriété et dispositions réglementaires autorisant l'exercice du droit à déduction par l'utilisateur

TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraison à soi-même de travaux - Conditions d'exercice du droit à déduction

TVA - Taux réduit applicable aux produits et sous-produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 79)

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Autres exonérations

TVA - Taux applicable aux produits de protection hygiénique féminine (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 10)

ANNEXE - TCA - Exemples de circuit de commercialisation avec détermination du redevable de la taxe due sur la première vente de dispositifs médicaux et de diagnostic in vitro, ou de produits cosmétiques

TVA - Abaissement du seuil de déclenchement de la taxation à la TVA en France des ventes à distance (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 9)

TVA - Taux réduit applicable aux opérations réalisées dans les zones ciblées par la politique de la ville - Aménagements temporels (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 11 et 12)

TCA - Taxe due sur la première vente de dispositifs médicaux et de diagnostic in vitro

TCA - Suppressions des taxes dues sur la première vente de produits cosmétiques (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 27) et sur la première vente de dispositifs médicaux et de diagnostic in vitro (loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, art. 15)