French customs regulation, unified

Avis aux importateurs et aux exportateurs relatif à des agréments de commissionnaires en douane (289e liste)

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Avis aux importateurs de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de Chine et de Taïwan (Réglementation antidumping) A compter du 26 mars 2015, le règlement d’exécution (UE) n° 501/2015 (JO L79/15) a institué un droit antidumping provisoire à l’importation de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables, originaires de Chine et de Taïwan. En application du règlement d’exécution (UE) 2015/1429 (JO L224/15), article 1, à compter du 28 août un droit antidumping définitif est désormais instauré à l’encontre de ces produits, qui relèvent actuellement des codes NC 7219 31 00, 7219 32 10, 7219 32 90, 7219 33 10, 7219 33 90, 7219 34 10, 7219 34 90, 7219 35 10, 7219 35 90, 7220 20 21, 7220 20 29, 7220 20 41, 7220 20 49, 7220 20 81 et 7220 20 89. Le taux du droit définitif est applicable au prix net franco frontière de l’Union des produits avant leur dédouanement ; il s’établit comme ci-après au regard des sociétés par lesquelles ils sont fabriqués : Producteurs en Chine Taux du droit CACO antidumping Shanxi Taigang Stainless Steel Co., Ltd, Taiyuan 24, 4 % C024 Tianjin TISCO & TPCO Stainless Steel Co Ltd, Tianjin 24, 4 % C025 Lianzhong Stainless Steel Corporation, Guangzhou 24, 6 % C026 Ningbo Qi Yi Precision Metals Co., Ltd, Ningbo 24, 6 % C027 Tianjin Lianfa Precision Steel Corporation, Tianjin 24, 6 % C028 Zhangjiagang Pohang Stainless Steel Co., Ltd, Zhangjiagang City 24, 6 % C029 Toutes les autres sociétés 25, 3 % C999 Producteurs à Taïwan Taux du droit CACO antidumping Chia Far Industrial Factory Co., Ltd, Taipei 0 % C030 Toutes les autres sociétés 6,8 % C999

1 Voir l'avis aux importateurs n° 2014/29

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Avis aux importateurs de produits soumis à accises (alcools et tabacs manufacturés) I. A compter du 1er janvier 2017, les droits d’accises suspendus doivent être intégrés dans la base d’imposition de la TVA à l’importation. L'attention des importateurs est appelée sur l’évolution doctrinale, précisée au point 50 du BOI-TVA-BASE-10-20-30 du 4 mars 2015, qui prévoit l'intégration des droits d'accises dans l'assiette de la TVA à l'importation, même lorsque les biens sont placés sous entrepôt fiscal suspensif d'accises (EFS). Cette évolution est conforme à l'article 292 du code général des impôts (CGI), selon lequel l'assiette de la TVA à l'importation est constituée par la valeur en douane à laquelle doivent notamment être ajoutés les impôts, droits, prélèvements et autres taxes dus en raison de l'importation. Lorsque les marchandises sont placées sous entrepôt fiscal suspensif d'accises après leur importation, l'exigibilité des droits d'accises est certes reportée à la sortie de l'entrepôt, mais le fait générateur de ces droits demeure l'importation des marchandises. Ils doivent donc être inclus dans la base d'imposition de la TVA à l’importation. On entend par droits d'accises au sens de l’article 302B du CGI : - le droit de circulation sur les vins et produits fermentés ; - le droit de consommation sur l'alcool, les produits intermédiaires et les tabacs manufacturés ; - le droit spécifique sur les bières. La cotisation « sécurité sociale » et la taxe « Premix », qui suivent le régime des accises, sont également visées dans le présent avis sous le terme générique « droits d'accises ». II. Modalités de mise en œuvre de la mesure. La mesure entre en vigueur le 1er janvier 2017. a) Importance d’une correcte saisie des données permettant le calcul des accises au moment du dédouanement. 1) Pour les importations d’alcools et boissons alcooliques. En cas de placement sous EFS, les données permettant le calcul du montant des droits d’accises devront être saisies avec le plus grand soin, l’exactitude des mentions indiquées conditionnant désormais la possibilité d’intégrer les accises dans la base d’imposition de la TVA à l’importation. Ainsi, dans DELTA, il convient de saisir les informations suivantes portant sur la taxation des accises : - pour les vins et autres boissons alcooliques dont la taxation est assise sur un volume : le code mesurage (HLT – hectolitre) et le volume taxable ; - pour les alcools dont la taxation est assise sur le volume d’alcool pur : le mesurage (en hectolitre d’alcool pur) et le volume taxable ;

Avis aux importateurs et aux exportateurs relatif à un agrément de commissionnaire en douane (288e liste)

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Avis aux importateurs relatif aux prélèvements de végétaux, produits végétaux et relatif aux importations d'origines à risque vis-à-vis de certains organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux

Avis aux importateurs d’acide citrique originaire de République populaire de Chine ou expédié de Malaisie, déclaré ou non originaire de ce pays. Réglementation antidumping R(UE) 2021/607 de la Commission du 14 avril 2021 Depuis le 23 janvier 2015, les importations d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine (ci-après « Chine ») sont soumises au paiement de droits antidumping définitifs. Par avis 2020/C18 publié au JO du 20 janvier 2020, la Commission a ouvert un réexamen au titre de

Avis aux importateurs de glutamate monosodique originaires de la République populaire de Chine (Réglementation antidumping) Règlement d’exécution (UE) 2020/230 de la Commission du 19 février 2020 En application du règlement d’exécution (UE) n° 2015/83 de la Commission du 21 janvier 2015, un droit antidumping définitif a été institué sur les importations de glutamate monosodique relevant actuellement du code NC ex 2922 42 00 (TARIC 2922 42 00 10) et originaire de la République populaire de Chine (JO L15 du 22.01.2015). En application du règlement d’exécution n°2020/230 de la Commission du 19 février 2020 (JO L47 du 20 février 2020), l’attention des opérateurs est appelée sur l’ouverture d’une enquête afin de déterminer si les importations de glutamate monosodique, mélangé ou en solution, contenant au moins 50 % de glutamate monosodique en poids sec, relevant actuellement des codes NC ex 2103 90 90, ex 2104 10 00, ex 2104 20 00, ex 3824 99 92, ex 3824 99 93 et ex 3824 99 96 (codes TARIC 2103 90 90 11, 2103 90 90 81, 2104 10 00 11, 2104 10 00 84, 2104 20 00 11, 3824 99 92 98, 3824 99 93 89 et 3824 99 96 89) et originaire de la République populaire de Chine, contournent les mesures instituées par le règlement d’exécution n°2015/83 précité. Les parties intéressées qui souhaiteraient participer à cette enquête sont invitées à le faire. Pour cela, elles doivent se faire connaître auprès de la Commission dans le délai prévu par le règlement d’exécution n°2020/230 de la Commission du 19 février 2020, en transmettant les informations requises. Par ailleurs, les importations de République populaire de Chine de marchandises relevant des codes NC objet de l’enquête anti-contournement feront l’objet d’un enregistrement par les autorités douanières, à compter du 21 février 2020 et pour une durée de 9 mois.

Avis aux importateurs et aux exportateurs relatif à des agréments de commissionnaires en douane (287e liste)

Avis aux importateurs de produits admissibles au bénéfice du schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG) Conformément aux dispositions du règlement délégué (UE) n°1386/2014 (JO L369/14), les Philippines actuellement bénéficiaires du régime général du schéma de préférences généralisées (SPG) deviennent à compter du 25 décembre 2014 admissibles au régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance institués par le règlement (UE) de base n° 978/2012 (L303/12). Les listes des pays étant éligibles, au 1er janvier 2015, au bénéfice des trois régimes du schéma sont reprises ci-après et se substituent à celles publiées sous la référence 2014/37 sur le site Internet de la direction générale des douanes et droits indirects. ANNEXE Pays éligibles au bénéfice des régimes SPG à compter du 1er janvier 2015 a - Liste des pays admissibles au régime général Bostwana (2) Cameroun Colombie (1) Congo Côte d’Ivoire Fidji Ghana Honduras (1) Iles Cook Iles Marshall Inde Indonésie Irak Kenya Kirghizstan Micronésie Namibie (2) Nauru Nicaragua (1) Nigeria Niue Ouzbékistan Sri Lanka Swaziland Syrie Tadjikistan Tonga Turkménistan (1) Ukraine Viêt Nam 1- Perd le bénéfice du SPG à compter du 01/01/2016 (Rt délégué (UE) n° 1015/14 – L283/14) 2- Perd le bénéfice du SPG à compter du 01/01/2016 (Rt délégué (UE) n° 1016/14 – L283/14) b - Liste des pays admissibles au bénéfice du régime spécial d’encouragement au développement durable et à la bonne gouvernance Arménie Bolivie Cap vert Costa Rica (1) El Salvador (1) Géorgie Guatemala (1) Mongolie Pakistan Panama (1) Paraguay Pérou (1) Philippines 1- Perd le bénéfice du SPG à compter du 01/01/2016 (Rt délégué (UE) n° 1015/14 – L283/14) c - Liste des pays les moins avancés : Sans changement

Comme indiqué dans l'avis aux importateurs 2014/38 du 09/10/2014, le Kenya avait été retiré de cette liste au 1er octobre 2014 et intégré, à cette même date, au régime général du schéma des préférences généralisées (SPG). A compter du 25 décembre 2014, les deux régimes de préférences unilatérales, RAM et régime général du SPG, coexistent donc pour ce pays. L'attention des opérateurs est appelée sur le fait que chaque régime a ses propres règles d'origine et ses propres modalités de preuve. De plus, les certificats EUR1 délivrés avant le 25 décembre 2014 mais présentés à compter de cette date à l'appui d'une déclaration d'importation sollicitant les préférences du RAM ne peuvent pas être acceptés.

Avis aux importateurs et aux exportateurs relatif à des agréments de commissionnaires en douane (286e liste)

Avis aux importateurs et aux exportateurs relatif à des agréments de commissionnaires en douane (285e liste)

Avis aux importateurs et aux exportateurs relatif à des agréments de commissionnaires en douane (286e liste)

Avis aux importateurs de certaines truites arc-en-ciel originaires de Turquie (Réglementation antisubventions) Conformément aux dispositions du règlement d’exécution (UE) n° 1195/2014 (JO L 319/14), un droit compensateur provisoire a été institué à compter du 7 novembre 2014 à l’importation sur le territoire de l’Union de certaines truites arc-en-ciel originaires de Turquie. Les produits visés sont les truites arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss): - vivantes et pesant au maximum 1,2 kg/pièce, ou - fraîches, réfrigérées, congelées et/ou fumées: -sous forme de poisson entier (avec tête), avec ou sans branchies, éviscérées ou non, et pesant au maximum 1,2 kg/pièce, ou -sans tête, avec ou sans branchies, éviscérées ou non, et pesant au maximum 1 kg/pièce, ou sous forme de filets pesant au maximum 400 g/pièce, qui relèvent actuellement des codes TARIC 0301 91 90 11, 0302 11 80 11, 0303 14 90 11, 0304 42 90 10, 0304 82 90 10 et 0305 43 00 11. En application du règlement d’exécution (UE) n° 309/2015 (JO L56/15), ce droit provisoire est consolidé à compter du 28 février 2015, et les montants ayant fait l’objet d’un cautionnement doivent être perçus au taux du droit compensateur définitif repris dans le tableau ci-après. Les montants déposés au-delà de ces taux sont libérés. Le droit compensateur définitif, applicable au prix net franco frontière de l’Union avant dédouanement des produits, s’établit comme suit au regard des producteurs-exportateurs ayant élevé les poissons visés.

avis-preferences-autonomes-pour-ukraine-octobre-2014.pdf

Avis aux fabricants, importateurs et distributeurs de tours de lit

Avis aux importateurs et aux exportateurs relatif à des agréments de commissionnaires en douane (284e liste)

avis-importateurs-accord-ue-moldavie-et-ue-georgie-1.pdf

Avis aux importateurs et aux exportateurs relatif à des agréments de commissionnaires en douane (282e liste)

Avis aux importateurs et aux exportateurs relatif à des agréments de commissionnaires en douane (283e liste)

avis-bicylettes-du-cambodge-juillet-2014.pdf