French customs regulation, unified

TVA - Sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de la suspension jusqu’au 31 décembre 2025 de l’abaissement des seuils résultant de l’article 32 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - Rescrit

ANNEXE - TVA - Taux applicables aux livraisons de biens et prestations de services dans le secteur de la sylviculture

TVA - Liquidation - Taux - Taux réduits - Produits imposables aux taux réduits - Produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19

TVA - DJC - Suppression du taux réduit de TVA applicable aux opérations portant sur les produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020, art. 5, III et art. 6, III)

TVA - Liquidation - Taux - Taux réduits - Produits imposables aux taux réduits

TCA - Taxes sur les transactions financières - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés - Modalités de taxation

TCA - Augmentation du taux de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés prévue à l’article 235 ter ZD du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 98)

EAT - Conditions d’application du tarif nul d’accise sur l’électricité d’origine renouvelable produite par de petites installations et consommée par les consommateurs participant à une opération d’autoconsommation collective - Rescrit

RES - Impositions sur les énergies, les alcools et les tabacs - Accises - Conditions d’application du tarif nul d’accise sur l’électricité d’origine renouvelable produite par de petites installations et consommée par les consommateurs participant à une opération d’autoconsommation collective

TVA - Liquidation - Taux réduits - Autres biens et opérations soumis aux taux réduits

TVA - Régimes sectoriels - Biens d’occasion, œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité - Principes d’imposition - Biens livrés par des assujettis-revendeurs

TVA - Régimes sectoriels - Biens d’occasion, œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité - Ventes aux enchères publiques

TVA - Règles applicables aux offres composites (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 44) - Mise à jour suite à consultation publique

TVA - Champ d’application et territorialité - Offres composites - Traitement fiscal

TVA - Régimes sectoriels - Dispositions particulières applicables aux œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité

TVA - Régimes sectoriels - Biens d’occasion, œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité - Opérations effectuées entre deux États membres

TVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations propres à certaines entreprises

TVA - Prorogation exceptionnelle du dispositif de la représentation fiscale ponctuelle - Rescrit

TVA - Consultation publique - Aménagement des règles de la taxe sur la valeur ajoutée applicables aux oeuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 83)

TVA - Régimes sectoriels - Biens d’occasion, œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité - Opérations effectuées avec des pays tiers à l’Union européenne

TVA - Champ d’application et territorialité - Offres composites - Principes et définitions

TVA - Liquidation - Taux - Généralités

TVA - Champ d’application et territorialité - Offres composites - Cas particuliers

TVA - Champ d’application et territorialité - Offres composites

TVA - Régime de TVA applicable à la mise à disposition par une entreprise de véhicules à ses employés - Rescrit