Resumen

Dispositivo de control eléctrico para tensiones inferiores a 1 000 V, que incorpora una pantalla táctil LCD de 12 pulgadas (800 × 600 px) y una máquina automática de tratamiento de la información (MATI) con sistema operativo. Dispone de múltiples interfaces (USB, RJ-45, RS-232, RS-485, ranuras de memoria/extensión) e integra controladores para la conexión a diversos equipos de automatización industrial. Es capaz de ejecutar/mostrar software de oficina y está específicamente destinado al control eléctrico de máquinas que intervienen en procesos industriales automatizados, donde funciona como interfaz hombre-máquina y unidad de control programable. Cumple con las normas CE de baja tensión y compatibilidad electromagnética (CEM) para equipos de control industrial.

Texto completo

L 38/24 FR Journal officiel de l’Union européenne 7.2.2014 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 115/2014 DE LA COMMISSION du 4 février 2014 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai­ gnants qui ont été délivrés pour les marchandises concer­ vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, nées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invo­ vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet qués par leur titulaire pendant une certaine période, 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au conformément aux dispositions de l’article 12, para­ tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, para­ graphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). graphe 1, point a), Il convient de fixer cette période à trois mois. considérant ce qui suit: (5) Le comité du code des douanes n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement Article premier des marchandises figurant à l’annexe du présent règle­ ment. Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figu­ rant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces dudit tableau. règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant Article 2 éventuellement des subdivisions, et qui est établie par Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas des dispositions spécifiques de l’Union européenne en conformes au présent règlement peuvent continuer à être invo­ vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre qués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe nature dans le cadre des échanges de marchandises. 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du (3) En application desdites règles générales, il convient de présent règlement. classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le Article 3 code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant colonne 3 dudit tableau. celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 février 2014. Par la Commission, au nom du président, Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission (2) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. 19.10.1992, p. 1). 7.2.2014 FR Journal officiel de l’Union européenne L 38/25 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivations (code NC) (1) (2) (3) Appareil de commande électrique pour une 8537 10 10 Le classement est déterminé par les règles géné­ tension n’excédant pas 1 000 V, intégrant un affi­ rales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomencla­ chage à cristaux liquides (LCD) et équipé d’un ture combinée et par le libellé des codes NC écran tactile. L’écran, dont la diagonale mesure 8537, 8537 10 et 8537 10 10. 30,5 cm (12 pouces) et la résolution est de 800 × 600 pixels, est présenté dans un boîtier Compte tenu de ses caractéristiques objectives, à mesurant environ 30 × 23 × 6 cm. savoir la présence de pilotes-intégrés pour diffé­ rents types de dispositifs d’automatisation et un L’appareil intègre une machine automatique de port d’extension permettant de commander les traitement de l’information (MATI) présentée unités d’entrée et/ou de sortie, l’appareil est avec un système d’exploitation. destiné à être utilisé pour la commande électrique des machines dans des processus industriels. Le L’appareil est doté des interfaces suivantes: classement dans la position 8471 en tant que machine automatique de traitement de l’informa­ — un emplacement pour module de mémoire de tion est dès lors exclu. type «compact flash», Étant donné que l’appareil intègre une MATI, il — deux connecteurs USB, doit être classé sous le code NC 8537 10 10 en tant qu’armoires de commande numérique incor­ — deux connecteurs RJ-45, porant une machine automatique de traitement de l’information pour une tension n’excédant pas 1 000 V. — un connecteur RS-232, — un connecteur RS-485, — une fiche d’extension de mémoire, — un port d’extension pour les cartes d’extension de commande, par exemple des unités propriétaires d’entrée et/ou de sortie (E/S). Il est également équipé de plusieurs pilotes-inté­ grés permettant de connecter différents types de dispositifs d’automatisation et peut exécuter et afficher des programmes bureautiques, comme des applications de traitement de texte et de tableur. L’appareil est présenté en vue d’être utilisé pour la commande électrique de machines intervenant dans des processus industriels faisant appel à des applications qui utilisent des commandes automatiques programmables ou des commandes logiques programmables.