Resumen

Clasificación aduanera de un artículo decorativo compuesto por una guirnalda circular (tipo collar hawaiano de aproximadamente 30 cm de diámetro), formada por numerosas flores artificiales multicolores. Cada flor está constituida por dos piezas de textil tejido cortadas en forma de pétalo, separadas por tubos de plástico transparente que simulan tallos, todo ello ensartado en un hilo fino para formar un collar. Uso principal: accesorio festivo o para eventos, sujeto a la regulación sobre artículos textiles y artículos de decoración, sin función utilitaria particular. Se clasifica en la partida 9505 del CAU, en la posición 9505 10 00, correspondiente a artículos de decoración y artículos de fiesta, sin función utilitaria específica.

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L 337/6 FR Journal officiel de l’Union européenne 11.12.2012 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1170/2012 DE LA COMMISSION du 3 décembre 2012 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai­ gnants, qui ont été délivrés par les autorités douanières vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet sont pas conformes au présent règlement, puissent conti­ 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au nuer à être invoqués par leur titulaire pendant une tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, para­ période de trois mois, conformément aux dispositions graphe 1, point a), de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant considérant ce qui suit: le code des douanes communautaire (2). (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature (5) Le comité du code de douanes n’a pas émis d’avis dans le combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a délai imparti par son président, lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: des marchandises figurant à l’annexe du présent règle­ ment. Article premier (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figu­ pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces rant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée règles s’appliquent également à toute autre nomenclature sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant dudit tableau. éventuellement des subdivisions, et qui est établie par Article 2 des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les auto­ nature dans le cadre des échanges de marchandises. rités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, confor­ (3) En application desdites règles générales, il convient de mément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règle­ classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du ment (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois. tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les Article 3 codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant colonne 3 dudit tableau. celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2012. Par la Commission, au nom du président, Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. 11.12.2012 FR Journal officiel de l’Union européenne L 337/7 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivation (code NC) (1) (2) (3) Article consistant en une guirlande de fleurs 6702 90 00 Le classement est déterminé par les disposi­ artificielles de différentes couleurs et imitant tions des règles générales 1, 3 a), et 6 pour un collier hawaïen. l’interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 6702 et Chaque fleur se compose de deux morceaux 6702 90 00. de textile tissé colorés et découpés en forme de pétale. Chaque fleur est séparée de la L’article ressemble à une guirlande de fleurs et suivante par un tube de plastique transparent est destiné à être porté autour du cou comme imitant la tige de la fleur. Un fin fil lie les un collier hawaïen. tubes de plastique et les fleurs pour former un cercle d’un diamètre approximatif de L’article n’est pas exclu du chapitre 67 en 30 cm imitant une guirlande de fleurs circu­ vertu de la note 3 b) de ce chapitre, étant laire. donné que les fleurs artificielles ne sont pas obtenues d’une seule pièce, chaque fleur étant (voir photographie no 662) (*) constituée de deux morceaux de textile découpés en forme de pétale, et que l’assem­ blage des pétales et des tiges au moyen d’un fin fil est un procédé analogue à la ligature, au collage ou à l’emboîtage. L’article imite un produit naturel [voir notes explicatives du SH relatives à la position 6702, points 1) et 3)], même s’il n’est pas strictement identique audit produit dans les moindres détails. Un classement dans la position 7117 en tant que bijou de fantaisie est exclu, étant donné que l’article n’est pas l’imitation d’un bijou, mais l’imitation d’un collier hawaïen, c’est-à- dire une guirlande de fleurs portée autour du cou. L’article n’est donc pas couvert par le libellé de la position 7117 (bijouterie de fantaisie). Le classement dans la position 9505 en tant qu’article pour fêtes, carnaval ou autres diver­ tissements est également exclu, étant donné que l’article n’est pas conçu, fabriqué et reconnu exclusivement en tant qu’article pour fêtes. Il ne comporte pas d’impressions, d’ornements, de symboles ou d’inscriptions et, par conséquent, ne peut être utilisé pour une fête bien définie (voir également les notes explicatives de la NC relatives à la position 9505). En outre, le collier hawaïen ne sert pas à décorer une pièce ou une table, mais des personnes. Il ne s’agit pas non plus d’un article de déguisement utilisé pour le carnaval [voir également les notes explicatives du SH concernant la position 9505, points A), 1) et 3)]. Le classement dans la position 6307 en tant qu’autre article textile confectionné est égale­ ment exclu, étant donné que la position 6702 (articles confectionnés en fleurs artificielles) constitue la position la plus spécifique au sens de la règle générale 3 a) pour l’interpré­ tation de la nomenclature combinée. Il convient de classer l’article sous le code NC 6702 90 00 en tant qu’«article constitué de fleurs artificielles en matières autres que les matières plastiques». (*) La photographie n’est fournie qu’à titre d’illustration. L 337/8 FR Journal officiel de l’Union européenne 11.12.2012 662