Resumen

Este artículo es una bala esférica, con carcasa dura de gelatina, que contiene pintura a base de agua, y que sirve como proyectil en marcadores (fusiles) de paintball accionados por aire comprimido. Destinada a su uso en juegos multijugador de paintball, la bala explota al impacto para marcar el objetivo con pintura. Generalmente clasificada entre las municiones para armas de aire comprimido (capítulo 93, en particular partida 9306), la bala de paintball no está sujeta a ninguna restricción reglamentaria específica aparte del cumplimiento del Reglamento (UE) nº 1907/2006 (REACH) respecto a la composición de la pintura y de la gelatina.

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L 170/56 FR Journal officiel de l'Union européenne 1.7.2017 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1169 DE LA COMMISSION du 26 juin 2017 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. (1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1). 1.7.2017 FR Journal officiel de l'Union européenne L 170/57 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juin 2017. Par la Commission, au nom du président, Stephen QUEST Directeur général Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière L 170/58 FR Journal officiel de l'Union européenne 1.7.2017 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivations (Code NC) (1) (2) (3) Un article présentant la forme d'une bille (appelé 9306 90 90 Le classement est déterminé par les dispositions «bille de peinture»), constitué d'une coque en gé­ des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation latine dure contenant de la peinture à l'eau. de la nomenclature combinée, par la note 1 s) L'article est conçu pour servir de projectile dans du chapitre 95 ainsi que par le libellé des codes un fusil de paintball (fusil à air comprimé avec NC 9306, 9306 90 et 9306 90 90. une vitesse en sortie de canon de 91 mètres par L'article est conçu comme un projectile de fusil seconde) durant une partie multijoueurs de de paintball, qui est un fusil à air comprimé de «paintball». la position 9304 en raison de sa vitesse considé­ Voir les images (*) rable en sortie de canon [voir le règlement (CE) no 242/96 de la Commission (JO L 31 du 9.2.1996, p. 16)]. La bille de peinture est un projectile utilisé pour tirer avec des fusils à air comprimé, simi­ laire à des plombs ou fléchettes. En conséquence, la bille de peinture est un autre type de muni­ tions [voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 9306, point A) 3)]. Un classement en tant que produit du chapitre 95 est dès lors exclu en application de la note 1 s) dudit chapitre. Par conséquent, l'article doit être classé sous le code NC 9306 90 90 en tant que projectile. (*) Les images ont une valeur purement indicative.