Resumen

Ce produit consiste en une paire de boucles destinées au verrouillage des ceintures de sécurité pour véhicules à moteur, comprenant un mécanisme métallique, un boîtier en plastique, une sangle textile, des éléments de fixation en métal et un capteur électrique émettant un signal sonore en cas de non-bouclage. Composition : acier au carbone (56 %), plastiques (21 %), textiles (13 %), autres (10 %). Ces boucles constituent des éléments de systèmes de retenue pour sièges automobiles et sont généralement classées sous la position tarifaire 8708 (pièces et accessoires de carrosseries pour véhicules à moteur). Elles sont soumises à la réglementation sur la sécurité automobile, exigences techniques CE, REACH et compatibilité avec la directive sur les équipements de sécurité.

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L 91/4 FR Journal officiel de l'Union européenne 5.4.2017 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/636 DE LA COMMISSION du 30 mars 2017 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. (1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1). 5.4.2017 FR Journal officiel de l'Union européenne L 91/5 Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 mars 2017. Par la Commission, au nom du président, Stephen QUEST Directeur général Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière L 91/6 FR Journal officiel de l'Union européenne 5.4.2017 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivations (code NC) (1) (2) (3) Paire de boucles destinées à être utilisées 8308 90 00 Le classement est déterminé par les dispositions des rè­ comme mécanismes de verrouillage pour les gles générales 1, 3 b), 4 et 6 pour l'interprétation de la ceintures de sécurité. Chaque boucle se nomenclature combinée, par la note 3 de la section XV compose d'un mécanisme de verrouillage mé­ et par le libellé des codes NC 8308 et 8308 90 00. tallique, d'un boîtier plastique, d'une sangle tex­ Le produit présente les caractéristiques objectives d'une tile, d'éléments de raccord métalliques et d'un boucle dans la mesure où il joue le rôle d'un mécanisme capteur électrique qui émet un signal audio de verrouillage. lorsque les ceintures de sécurité du véhicule sont censées être bouclées mais ne le sont pas. Un classement dans la position 8301 en tant que ser­ rure ou verrou en métaux communs est exclu car le La composition du produit est la suivante produit n'est ni un dispositif de fermeture actionné par (% en poids): acier au carbone (56 %), plasti­ une clé ou commandé par une combinaison de lettres ques (21 %), textiles (13 %) et autres matériaux ou de chiffres, ni une serrure ou un verrou électrique (10 %). (voir également les notes explicatives du système har­ Il s'agit d'un élément d'un assemblage de cein­ monisé relatives à la position 8301). ture de sécurité utilisé, par exemple, pour les Un classement dans la position 8302 en tant que garni­ sièges d'un véhicule à moteur. tures, ferrures et articles similaires en métaux communs Voir illustration (*). pour carrosseries est exclu car l'article ne fait pas partie de la carrosserie de la voiture, mais constitue une partie d'un assemblage de ceinture de sécurité. Un classement dans la position 8708 en tant que partie de ceinture de sécurité est également exclu car cette po­ sition ne couvre que les ceintures de sécurité des véhi­ cules des positions 8701 à 8705, mais pas les parties de celles-ci. Un classement dans la sous-position 8708 21 en tant que ceinture de sécurité incomplète est également exclu car le produit n'est que l'un des éléments d'une ceinture de sécurité complète (composée de cinq parties princi­ pales: boucles, enrouleurs, ancrages, sangle et languet­ tes) et ne possède donc pas, tel qu'il est présenté, les ca­ ractéristiques essentielles d'un article complet ou fini. Bien que le produit ne puisse pas, sur la base de ses propriétés et caractéristiques objectives, être classé dans une position spécifique, c'est aux boucles de la posi­ tion 8308 qu'il est le plus analogue de par lesdites ca­ ractéristiques et propriétés. Il convient dès lors de le classer sous le code NC 8308 90 00 en tant que boucle en métaux de base. (*) L'illustration est fournie uniquement à titre d'information.