Resumen

Lames de rechange en acier inoxydable (40 mm de large, avec encoches latérales et trou central), conditionnées par 10 unités, conçues pour grattoirs utilisés pour couper, gratter ou enlever des résidus sur diverses surfaces telles que vitres, carreaux, plans de travail ou fours. Adaptées à un usage domestique ou professionnel. Usage principal : consommable pour outillage à main spécifique, principalement dans le nettoyage ou la rénovation de surfaces. Particularités réglementaires : classement sous la position 8214.10 (lames de rechange pour outils à main d’artisanat ou nettoyage), conformité REACH pour l’inox, absence d’exigence de marquage CE pour ce type d’article.

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Journal officiel FR de l’Union européenne Série L 2023/2489 10.11.2023 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/2489 DE LA COMMISSION du 30 octobre 2023 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. (1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1). ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2023/2489/oj 1/3 FR JO L du 10.11.2023 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2023. Par la Commission, au nom de la présidente, Gerassimos THOMAS Directeur général Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière 2/3 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2023/2489/oj JO L du 10.11.2023 FR ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motifs (Code NC) (1) (2) (3) Lames, en acier inoxydable, d’une largeur de 40 mm, 8205 51 00 Le classement est déterminé par les dispositions des avec encoches latérales et trou central. Les lames règles générales 1 à 6 pour l’interprétation de la sont présentées dans des emballages de 10 pièces. nomenclature combinée, par la note 3 de la section XV, par la note 1 a) et la note 2 du Les lames sont conçues comme des lames de chapitre 82 et par le libellé des codes NC 8205 et rechange pour des grattoirs pour verre. 8205 51 00. Les grattoirs pour verre sont des outils ou outillage à Compte tenu de leurs caractéristiques objectives, les main utilisés pour diverses applications, dont la lames de rechange sont reconnaissables comme coupe, le grattage et l’enlèvement de substances conçues pour les grattoirs pour verre (outils et telles que la peinture, la colle, les étiquettes, les outillage à main de la position 8205). En vertu de la autocollants et les salissures sur des surfaces telles note 2 du chapitre 82, les parties en métaux que les fenêtres, les murs, les carreaux, les sols, les communs des articles dudit chapitre sont classées comptoirs, le verre et les fours. En fonction de leurs avec ceux-ci caractéristiques, les grattoirs pour verre peuvent être utilisés par les ménages ou par des Les grattoirs pour verre peuvent être utilisés pour professionnels (par exemple, des peintres diverses applications, tant par les ménages que par professionnels). des professionnels. Les grattoirs pour verre ne dépassent pas les exigences d’une utilisation domestique. Le libellé du code NC 8205 51 00 est donc respecté. Les lames de rechange doivent donc être classées sous le code NC 8205 51 00 en tant que parties d’outils ou outillage d'économie domestique. (*) L’illustration est fournie uniquement à titre d’information. ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2023/2489/oj 3/3