Resumen

El producto es un cinturón en forma de banda de aproximadamente 25 cm de ancho en la zona lumbar, fabricado principalmente en tejidos de punto muy elásticos, destinado a ser llevado alrededor de la parte baja de la espalda. Incluye una banda vertical central en tejido no elástico, cerrada mediante una cinta de velcro, y dos bandas elásticas externas ajustables con velcro para aumentar la presión ejercida. En su interior, cuatro bolsillos verticales contienen lengüetas de acero blando (22x2 cm), de las cuales dos son extraíbles y fácilmente plegables a mano. Un cojín de presión de espuma celular recubierto de tejido, en forma de corazón (16x15 cm), puede fijarse mediante velcro en la parte trasera central para ejercer una presión localizada sobre la columna vertebral. El producto está disponible en cinco tallas según la circunferencia de la cintura. Según las Reglas Generales de Interpretación (RGI 1 y 6), la nota 7 d) de la sección XI, la nota 1 b) del capítulo 90, y la descripción de los códigos NC 6212 y 6212 90 00, este producto se clasifica como otros artículos similares en tejidos, código NC 6212 90 00. La clasificación como artículo de ortopedia (código 9021 10 10) queda excluida porque la elasticidad es el único factor de soporte, y las lengüetas de acero blando y el cojín de presión tienen un efecto insignificante en el soporte. Además, la cinturilla no limita completamente los movimientos de la columna vertebral como se requiere para los artículos de ortopedia según la nota 6 del capítulo 90 y la jurisprudencia de la CJUE (asuntos acumulados C-260/00 a C-263/00).

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L_202501492FR.000101.fmx.xml Journal officiel de l'Union européenne FR Série L 2025/1492 21.7.2025 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/1492 DE LA COMMISSION du 14 juillet 2025 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n o 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union ( 1 ) , et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) n o 2658/87 du Conseil ( 2 ) , il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) n o 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) n o 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) n o 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2025. Par la Commission Gerassimos THOMAS Directeur général Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière ( 1 ) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1 , ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/952/oj . ( 2 ) Règlement (CEE) n o 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ( JO L 256 du 7.9.1987, p. 1 , ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1987/2658/oj ). ANNEXE Désignation des marchandises Classement (Code NC) Motifs (1) (2) (3) Article en forme de ceinture (environ 25 cm de large au milieu de la partie arrière), constitué de tissus de bonneterie très élastiques à porter autour du bas du dos (région lombaire). Au milieu de la partie arrière de la ceinture se trouve une bande verticale cousue. La bande a une largeur d’environ 11 cm et est composée principalement de tissus en matières textiles non élastiques. L’article est fermé autour du corps au moyen d’une fermeture de type Velcro. Afin de resserrer encore davantage l’article autour de la taille et d’exercer davantage de pression, deux bandes très élastiques sont fixées à l’extérieur de l’article, à l’arrière de la bande verticale. Les extrémités de ces bandes peuvent être attachées à l’avant avec des attaches Velcro. À l’intérieur, au milieu de la partie arrière, l’article comporte quatre poches verticales contenant des languettes en acier souple [mesurant environ 22 cm (longueur) × 2 cm (largeur)]. Deux de ces quatre languettes en acier peuvent être retirées. Les languettes en acier peuvent être facilement pliées à la main et replacées dans leur position d’origine. Un coussin de pression en forme de cœur [mesurant environ 16 cm (longueur) × 15 cm (largeur)] fait de mousse cellulaire recouverte de tissus en matières textiles peut être fixé à une bande verticale de type Velcro située à l’intérieur de l’article, au milieu de la partie arrière, pour exercer une pression sur la colonne vertébrale. L’article est produit en cinq tailles en fonction du tour de taille. (Voir les images) ( *1 ) 6212 90 00 Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 7, d), de la section XI, par la note 1, b), du chapitre 90 et par le libellé des codes 6212 et 6212 90 00 de la nomenclature combinée. Le classement sous le code NC 9021 10 10 en tant qu’article et appareil d'orthopédie est exclu, car l’élasticité de la ceinture est le seul facteur qui contribue à l’effet de soutien conformément à la note 1, b), du chapitre 90. Le coussin de pression et les languettes en acier souple ne contribuent que de manière insignifiante à l’effet de soutien escompté. Le coussin de pression sert principalement à soulager la douleur et les languettes en acier souple servent également à empêcher l’article de s’enrouler et, en conséquence, ne font pas obstacle à l’application de la note 1, b), du chapitre 90, conformément à l’arrêt de la Cour de justice du 7 novembre 2002, Lohmann et medi Bayreuth, affaires jointes C–260/00 à C–263/00, ECLI:EU:C:2002:637 (voir points 48 et 50). En outre, en raison de l’élasticité de la ceinture et de la souplesse des languettes en acier qui ne résistent même pas à une force appliquée manuellement, la ceinture n’est pas en mesure d’empêcher complètement et en toutes circonstances les mouvements indésirables de la colonne vertébrale. La pression exercée sur la colonne vertébrale ne limite que les mouvements conscients, mais n’empêche pas complètement les mouvements spécifiques de la colonne vertébrale afin de prévenir d’autres blessures (note 6 du chapitre 90) comme il est exigé pour les articles et appareils d’orthopédie de la position 9021 , conformément au deuxième alinéa de la note complémentaire 2 du chapitre 90. Il convient dès lors de classer l'article sous le code NC 6212 90 00 en tant qu’autres articles similaires. vue de l’extérieur fermée: resserrée: vue de l’intérieur coussin de pression pouvant être attaché: quatre poches verticales contenant des languettes en acier souple: deux languettes en acier amovibles et coussin de pression attaché: ( *1 ) Les images ont une valeur purement indicative. ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/1492/oj ISSN 1977-0693 (electronic edition) // // // // // // // // // // // // $(document).ready(function(){generateTOC(true,'', 'Haut','false');scrollToCurrentUrlAnchor();});