Resumen

Classification is determined by the provisions of General Rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and by the wording of CN codes 1905, 1905 90 and 1905 90 90. Because of the heat treatment the starch is predominantly gelatinised. Therefore, the product is considered as partially cooked and, hence, it is excluded from heading 1901 (see the Harmonised System Explanatory Note to heading 1901, Part (II) exclusion (e)). Documented CN 2026 code: 19059080, 190590. Commission 2026 transposition note: 1905 90 80 Modification of structure of subheading 1905 90.

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5.2.2003 FR Journal officiel de l'Union européenne L 29/5 RÈGLEMENT (CE) No 218/2003 DE LA COMMISSION du 4 février 2003 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire vu le traité instituant la Communauté européenne, pendant une période de trois mois, conformément aux vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement établissant le code des douanes communautaire (3), (CE) no 2176/2002 de la Commission (2), et notamment son modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2700/ article 9, 2000 du Parlement européen et du Conseil (4). considérant ce qui suit: (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: des marchandises reprises à l'annexe du présent règle- ment. Article premier (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales La marchandise désignée dans la colonne 1 du tableau repris à pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces l'annexe doit être classée dans la nomenclature combinée dans règles s'appliquent également à toute autre nomenclature le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éven- tableau. tuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre Article 2 des échanges de marchandises. Les renseignements tarifaires contraignants, donnés par les (3) En application desdites règles générales, la marchandise autorités douanières des États membres qui ne sont pas désignée dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent doit être classée dans le code NC correspondant indiqué continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de dans la colonne 2 et cela en vertu des motivations indi- l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, quées dans la colonne 3. pendant une période de trois mois. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai- Article 3 gnants, donnés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 février 2003. Par la Commission Pascal LAMY Membre de la Commission (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (3) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. (2) JO L 331 du 7.12.2002, p. 3. (4) JO L 311 du 12.12.2000, p. 17. L 29/6 FR Journal officiel de l'Union européenne 5.2.2003 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivation Code NC 1 2 3 Feuilles de pâte congelées, translucides (20 × 20 1905 90 90 Le classement est déterminé par les dispositions cm, par exemple), composées de farine de blé, des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation d'eau, d'huiles végétales et de sel et ayant subi un de la nomenclature combinée, ainsi que par le traitement thermique à 90 °C pendant 15 libellé des codes NC 1905, 1905 90 et secondes. Le produit contient 52,5 % en poids 1905 90 90. d'amidon/glucose et moins de 4 % en poids de En raison du traitement thermique l'amidon est sucre. gélatinisé en grande partie. En conséquence le Ces feuilles sont utilisées directement, après produit doit être considéré comme partiellement décongélation, dans la préparation des rouleaux cuit et est donc exclu de la position 1901 [voir de printemps, qui nécessitent une cuisson supplé- les notes explicatives du SH, position 1901, mentaire avant d'être consommés. section II, point e), de la liste des exclusions].