Resumen

Classification is determined by the provisions of general rules 1 and 6 for the interpretation of the combined nomenclature, Note 2 (a) to Section XVI, as well as the texts of CN codes 8537, 8537 10 and 8537 10 99. Documented CN 2026 code: 85371098, 8537. Commission 2026 transposition note: 8537 10 98 Modification of structure of heading 8537.

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N0 L 317/64 Journal officiel des Communautés européennes 31. 10. 92 REGLEMENT (CEE) N° 3180/92 DE LA COMMISSION du 28 octobre 1992 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ment, puissent continuer a etre invoques, conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement (CEE) vu le traité instituant la Communauté économique euro­ n0 3796/90 (3), pendant une période de trois mois par leur péenne, titulaire, si celui-ci a conclu un contrat tel que visé à l'ar­ vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du ticle 14 paragraphe 3 points a) ou b) du règlement (CEE) 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statis­ n0 1715/90 de la Commission (4); tique et au tarif douanier commun ('), modifié en dernier considérant que les dispositions du présent règlement lieu par le règlement (CEE) n0 1039/92 (2), et notamment sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature, son article 9, considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: la nomenclature combinée annexée au règlement précité, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classe­ ment d'une marchandise reprise à l'annexe du présent Article premier règlement; La marchandise décrite dans la colonne 1 du tableau considérant que le règlement (CEE) n0 2658/87 a fixé les repris en annexe doit être classée dans la nomenclature règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée dans le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. combinée; que ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions et qui est Article 2 établie par des réglementations communautaires spécifi­ Les renseignements tarifaires contraignants donnés par les ques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autorités douanières des États membres qui ne sont pas autres dans le cadre des échanges de marchandises; conformes au droit établi par le présent règlement considérant que, en application desdites règles générales, peuvent continuer à être invoqués conformément aux la marchandise décrite dans la colonne 1 du tableau repris dispositions de l'article 6 du règlement (CEE) n0 3796/90 à l'annexe du présent règlement doit être classée dans le pendant une période de trois mois par leur titulaire, si code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 et ceci celui-ci a conclu un contrat tel que visé à l'article 14 para­ en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3; graphe 3 points a) ou b) du règlement (CEE) n0 1715/90. considérant qu'il est opportun que les renseignements Article 3 tarifaires contraignants donnés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième marchandises dans la nomenclature douanière et qui ne jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des sont pas conformes au droit établi par le présent règle­ Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1992. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission (') JO n0 L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (3) JO n0 L 365 du 28. 12. 1990, p. 17. 0 JO n° L 110 du 28. 4. 1992, p. 42. (4) JO n0 L 160 du 26. 6. 1990, p. 1. 31. 10. 92 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 317/65 ANNEXE Description de la marchandise ^Cocte'^Ncf Motivation (1) (2) (3) Sous-ensemble destiné à être inséré dans un four à 8537 10 99 Le classement est déterminé par les dispositions des micro-ondes, comprenant une plaquette de circuits règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la imprimés intégrant dans une seule unité l'alimentation nomenclature combinée, la note 2 a) de la section XVI, électrique et les fonctions logiques. L'alimentation élec- ainsi que le libellé des codes NC 8537, 8537 10 et trique comporte un transformateur, un redresseur et un 8537 10 99 régulateur de tension. La plaquette commande égale­ ment les circuits de contrôle de la température et une minuterie acoustique. En outre, l'unité contient une horloge et est entourée d'un châssis métallique offrant une protection thermique et électrique et faisant partie intégrante du four lui-même