Resumen

Classification is determined by the provisions of General Rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature, note 7(d) to Section XI, note 1 to Chapter 63 and the wording of CN codes 6302 and 6302 31 00. The article is ‘made-up’ within the meaning of note 7(d) to Section XI because two of its edges are hemmed. Considering the features of the article, being suitable for laundering, the measurements and the material it is made of, this article possesses the characteristics of bed linen, because it protects the mattress from normal wear, when fixed across its width. Therefore, the article is considered to be bed linen within the meaning of CN code 6302 31 00. See also the HS Explanatory Notes to Heading 6302, first paragraph and (1). Documented CN 2026 code: 63023100.

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L_2006055FR.01000301.xml 25.2.2006 FR Journal officiel de l'Union européenne L 55/3 RÈGLEMENT (CE) N o 338/2006 DE LA COMMISSION du 24 février 2006 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n o 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ( 1 ) , et notamment son article 9, paragraphe 1, alinéa a), considérant ce qui suit: (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) n o 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises visées à l’annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) n o 2658/87 a fixé les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l’application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe doivent être classées dans les codes NC indiqués dans la colonne 2, et ce en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3. (4) Il est opportun que, sous réserve des mesures en vigueur dans la Communauté relatives aux systèmes de double contrôle et de surveillance communautaire préalable et a posteriori des produits textiles à l’importation dans la Communauté, les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de soixante jours, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) n o 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire ( 2 ) . (5) Le comité du code des douanes n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La marchandise décrite dans la colonne 1 du tableau figurant en annexe doit être classée dans la nomenclature combinée dans le code NC indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Sous réserve des mesures en vigueur dans la Communauté relatives aux systèmes de double contrôle et de surveillance communautaire préalable et a posteriori des produits textiles à l’importation dans la Communauté, les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) n o 2913/92, pendant une période de soixante jours. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 février 2006. Par la Commission László KOVÁCS Membre de la Commission ( 1 ) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 2175/2005 ( JO L 347 du 30.12.2005, p. 9 ). ( 2 ) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 648/2005 du Parlement européen et du Conseil ( JO L 117 du 4.5.2005, p. 13 ). ANNEXE Désignation des marchandises Classement code NC Motivation (1) (2) (3) Article confectionné en matière textile (100 % coton), en tissu écru, rectangulaire, ayant une dimension approximative de 180 × 90 cm, à bords ourlés sur sa largeur et muni de lisières sur sa longueur. (linge de lit) (voir photographie no 638) ( *1 ) 6302 31 00 Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 7 c) de la section XI, par la note 1 du chapitre 63 et par le libellé des codes NC 6302 et 6302 31 00 . L’article est «confectionné» au sens de la note 7 c) de la section XI car deux de ses bords sont ourlés. Compte tenu des caractéristiques de l’article, du fait qu’il peut être lavé, de ses dimensions et de la matière dont il est constitué, il peut être considéré comme du linge de lit car il protège le matelas de l’usure normale lorsqu’il est placé dans sa largeur. Par conséquent, cet article est considéré comme du linge de lit au sens du code 6302 31 00 de la NC. Voir également le premier paragraphe et le point 1) des notes explicatives du SH relatives à la position 6302 . ( *1 ) La photographie n’est fournie qu’à titre d’illustration. // // // // // // // // // // // // $(document).ready(function(){generateTOC(true,'', 'Haut','false');scrollToCurrentUrlAnchor();});